Le gouvernement recule sur la réforme de l'assurance des catastrophes naturelles

Le projet de loi ne sera pas présenté avant la fin de la législature en mai prochain, contrairement à ce que donnait à penser l'accélération de la procédure de consultation des professionnels.

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La réforme du régime d'assurance des catastrophes naturelles ne passera pas en urgence au parlement. Comme le gouvernement n'avait donné que quinze jours (du 16 au 30 novembre) aux assureurs, maires de communes et autre associations de consommateurs pour donner leur avis sur l'avant-projet de loi de réforme, on en avait conclu que le texte était destiné à être discuté dans les prochaines semaines par les députés et sénateurs. C'était peut-être la première intention du gouvernement, mais devant la levée de boucliers face aux innovations du projet, il a repoussé l'échéance.

Le ministre de l'Outre-Mer, François Baroin, a annoncé cet après-midi pendant la séance des questions à l'Assemblée nationale que "ce texte de loi ne sera pas présenté d'ici la fin de la législature, mais l'objectif est qu'il soit prêt pour la prochaine législature". Et en ce qui concerne l'Outre-Mer, très exposé aux cyclones et ouragans, "il n'y aura pour 2007 aucune modification" des mécanismes de réassurance, a affirmé le ministre.

Depuis les difficultés soulevées par le règlement des dommages liés à la sécheresse survenue en 2003, la question de la réforme du régime d'assurance "cat' nat'" était récurrente. Le texte élaboré par le gouvernement remet en question tout le système établi depuis 1982. Il prévoit notamment une disparition du tarif unique pour couvrir le risque de catastrophes de 12% appliqué sur toutes les assurances de dommages aux biens (assurance habitation pour les particuliers) au profit d'un taux variable selon la gravité du risque. Les habitants de maisons individuelles des zones présentant des risques d'inondation par exemple paieraient plus cher que ceux qui résident dans un appartement en ville.

Deuxième changement majeur: le projet prévoit l'abandon du mécanisme des arrêtés préfectoraux listant les communes touchées par une catastrophe naturelle. Les assureurs décideraient eux-mêmes de reconnaître ou non la survenance d'une catastrophe sur la base de critères défini par les pouvoirs publics. Autant de modifications fortement critiquées par les professionnels qui demandaient ces derniers jours du temps pour réaliser des simulations pratiques et évaluer les coûts du dispositif envisagé.

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