TVA réduite dans le bâtiment: Copé veut désamorcer la polémique

"Une tempête dans un verre d'eau". C'est ainsi que Jean-François Copé qualifie la polémique naissante après la publication cet été d'un décret définissant les critères à respecter pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation dans l'habitat de plus de deux ans.

Le ministre délégué au Budget se défend d'avoir pris ce décret en catimini. Jean-François Copé soutient que ce texte a été élaboré à la demande et en concertation avec les organisations professionnelles afin de leur apporter une plus grande sécurité juridique. Selon le dispositif prorogé par la Commission européenne jusqu'en 2010, les travaux de rénovation dans les habitats de plus de deux ans bénéficient d'un taux réduit de TVA (5,5%) mais ce taux réduit ne doit pas profiter à une restauration complète laquelle pouvait être considérée comme la remise à neuf d'un pavillon ou d'une maison. L'appréciation entre les deux cas relevait du fisc, ce qui occasionnait selon le ministre un risque de contentieux et des redressements de TVA.

Avec le décret publié le 10 août dernier, il s'agit d'éviter les problèmes d'interprétation. Ont ainsi été définis des "critères objectifs" selon les services de Bercy, afin de distinguer entre construction neuve d'une part et réhabilitation et rénovation d'autre part. C'est ainsi que "relèvent du taux de TVA réduit les travaux qui préservent au moins la moitié du gros oeuvre (fondations, façades...) et un tiers d'un des six lots du second oeuvre (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires, électricité et chauffage)".

Derrière cette définition un peu "technocratique", le ministre assure que concrètement pour les maisons individuelles, "si vous achetez le terrain et que vous construisez une maison neuve, vous avez un taux à 19,6%, par contre si vous rénovez une maison que vous achetez, vous êtes à 5,5% dans la plupart des cas". En ce qui concerne les appartements, la question du taux de TVA ne se pose pas. C'est généralement le taux à 5,5% qui s'applique sauf réfection totale de l'immeuble.

Par ailleurs, Jean-François Copé a annoncé avoir simplifié les formulaires pour les professionnels, en accord avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Capeb (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment). Ces formulaires, désormais "pas plus compliqués qu'un devis de travaux", seront au nombre de deux (au lieu de trois) et seront mis en ligne "cette semaine", a-t-il dit.