La Tribune
En règle générale, les redevables de l'ISF réfléchissent à l'organisation de leur patrimoine, pour réduire la facture de cet impôt, au moment de sa déclaration. En effet, au mois de juin, les redevables constatent simplement les valeurs de leur patrimoine au premier janvier. En réalité, c'est sur les deux derniers mois de l'année que l'on doit se pencher sur sa déclaration ISF et étudier les moyens de réduire la note. L'exercice est d'ailleurs de plus en plus complexe surtout avec le bouclier fiscal
Quelles sont les possibilités à mettre en oeuvre, à effet immédiat et efficace, dès la prochaine déclaration ?
Donation en pleine propriété
C'est simple, les biens donnés sortent de l'assiette ISF. De plus aujourd'hui la donation profite d'autres avantages tel que : un abattement de 50.000 euros et des tranches basses du barème renouvelables dorénavant tous les 6ans. Ainsi que la réduction de 50% ou de 10% du montant des droits selon l'âge du donateur. Le donateur pouvant, en plus, prendre les frais et droits de donation à sa charge ce qui réduit encore d'autant le montant du patrimoine taxable
Précaution : les enfants donataires doivent avoir plus de 18 ans au premier janvier.
Donation de l'usufruit
L'usufruitier est le seul redevable de l'impôt ISF, impôt calculé sur la valeur de la pleine propriété du bien. Les parents donateurs abandonnent définitivement les revenus ou la jouissance du bien. Cette donation bénéficie des mêmes avantages que la donation en pleine propriété (abattement et réduction de droits identiques).
Précautions :
Le donateur doit réfléchir à quelques points. Tout d'abord, sur la tête de qui il fait porter l'usufruit. Si l'usufruit repose sur sa tête, la valeur du montant transmis sera plus faible mais le problème de la transmission de son patrimoine et des droits de succession reste entier. A son décès, il reconstitue chez lui la pleine propriété des biens donnés. Si l'usufruit repose sur la tête du donataire le coût est plus élevé, l'enfant donataire étant naturellement plus jeune que lui. Mais il règle en partie la transmission de son patrimoine et seule la nue- propriété restera à transmettre. Il doit aussi prendre en considération le type de biens sur lesquels il fait porter cette donation., soit sur des biens qui offrent un gros revenu ou à l'inverse sur des biens qui le priveront de peu de revenus. Le fait que les enfants donataires soient encore rattachés au foyer fiscal pour la déclaration de revenus est sans incidence pour l'ISF. Seule la majorité ou non est à prendre en compte.
Donation de l'usufruit temporaire
Cette donation est réalisée pour une date déterminée au départ. Le montant taxable est égal à 2/10 du prix du bien par période de 11ans.
Précautions
Il est souhaitable que les enfants donataires soient étudiants ou dans le besoin afin d'éliminer toute tentation du fisc. En effet, sans cet argument, l'administration fiscale pourrait dire que cette donation d'usufruit n'a été réalisée que dans le seul but d 'éluder l'impôt.
Investissement dans des titres de PME
Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital ou lors d'une augmentation de capital d'une PME sont exonérés d'ISF (article 885 I ter du CGI). Cette exonération est totale et s'applique sans limitation de montant. Les apports peuvent être en numéraire ou bien en nature, en pleine propriété en usufruit en nue- propriété (ces derniers étant au départ par principe exonérés puisque c'est l'usufruit qui déclare mais ils bénéficieront de l'exonération le jour où l'usufruitier décédera). Ces PME doivent avoir une activité industrielle commerciale agricole ou libérale à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine, employer moins de 250 salaries et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
Investissements sur un PERP
Les sommes investies sur un plan d'épargne retraite, qui n'a de populaire que son nom tant il est avantageux pour les personnes fortement imposées, sont exonérés d'ISF durant la phase d'épargne (article 885 F et art 885 J u CGI )
Vente de la nue propriété
L'imposition de l'usufruitier sur la valeur pleine propriété du bien vue précédemment est écartée dès lors que la nue- propriété est vendue à une personne étrangère à la famille. C'est en fait un peu plus compliqué que cela : l'acquéreur ne doit pas être une personne visée à l'article 751 du CGI sachant d'ailleurs qu'une réponse ministérielle (Réponse Borotra précise qu'une personne morale n'est pas considérée comme personne interposée)
Pour les titres de sociétés
La souscription d'un engagement de conservation de titres ou "Pacte Dutreil" permet de réduire son ISF. Ce dispositif, (Article 885Ibis) mis en place pour une durée de 6 ans permet d'exonérés à hauteur des ? de leur valeur les titres de société dans lesquelles les associés n'exercent pas leur activité principale (les associés qui exercent leur activité principale dans l'entreprise bénéficient depuis le 1erjanvier 2006 d'un autre dispositif plus souple).
Divers investissements
Sont partiellement exonérés : les forets sous certaines conditions et les terres agricoles louées par bail pour une durée de 18ans. Les oeuvres d'art sont quant à elles totalement exonérées.
Enfin pour réduire l'ISF, il faut aussi penser : plafonnement et bouclier fiscal, qui méritent eux aussi une organisation d'ici la fin de l'année, mais pour effet en 2008 !
La Tribune
