Nouvelles règles européennes de concurrence et de fiscalité pour promouvoir l'innovation

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Bruxelles considère qu'un sérieux coup d'accélérateur doit être donné au développement de la recherche et de l'innovation technologique pour assurer l'avenir de la croissance économique en Europe. La Commission veut éviter que cela ne débouche sur une surenchère en matière de subventions publiques.

Si un sérieux coup d'accélérateur doit être donné au développement de la recherche et de l'innovation technologique pour assurer l'avenir de la croissance économique en Europe, la Commission de Bruxelles veut éviter que cela ne débouche sur une surenchère en matière de subventions publiques.

A l'initiative de Neelie Kroes, la Commission va promulguer, ce 22 novembre, un nouvel "encadrement" européen des aides publiques à la R&D qui reprend pour l'essentiel le projet que la commissaire à la Concurrence avait publié à la mi-septembre. Cette nouvelle "feuille de route" a pour ambition d'aider les Vingt-cinq à mieux cibler leurs aides qui devraient croître en moyenne de 6 % par an jusqu'en 2010 s'ils entendent faire leur part du chemin pour atteindre l'objectif qu'ils ont eux-mêmes fixé de voir à cet horizon les dépenses globales de recherche-développement atteindre 3% du PIB de l'Union européenne. La règle sera pour chaque Etat membre de pallier les défaillances ou de renforcer les efforts du secteur privé dans des domaines jugés essentiels, sans induire pour autant de distorsions de concurrence au sein du Marché unique.

Ce nouvel "encadrement" ne se limite pas, cependant, aux seules subventions sonnantes et trébuchantes. Il couvre une large gamme d'interventions des institutions publiques. Y compris les incitants fiscaux, dont un rapport du Comité européen pour la recherche (CREST), de juin 2004, avait relevé la grande diversité au sein de l'Union. Le commissaire à la Fiscalité, Laszlo Kovacs, apportera d'ailleurs, ce 22 novembre, sa pierre à l'édifice avec une Communication prônant une "plus grande efficience économique dans le recours aux incitants fiscaux".

Le principe de base à respecter par l'autorité attributrice du "cadeau fiscal" restera que son intensité soit proportionnée à l'objectif recherché et qu'il n'induise pas une concurrence déloyale au sein de l'Union.
Dans ce registre, Laszlo Kovacs rappelle les conditions draconiennes que la Cour de Justice européenne a retenues jusqu'ici pour juger une mesure fiscale compatible avec les règles communautaires. La France avait ainsi été contrainte de revoir son "crédit d'impôt recherche", les juges européens ayant considéré que la restriction territoriale qui assortissait ce dispositif enfreignait la liberté de prestation de services.

Au fil de ses arrêts, la Cour de Luxembourg a ainsi condamné des dispositifs similaires, se fondant sur une exigence de surveillance fiscale, de prévention de pertes de recettes ou d'évasion fiscale, ou encore de promotion de la compétitivité nationale en matière d'innovation technologique. Dans son nouvel "encadrement", Neelie Kroes précise les principaux éléments qui seront pris en compte pour apprécier un incitant fiscal à la R&D au regard de l'interdiction générale des aides publiques édictée par l'article 87 du traité européen.

L'approche générale ne se veut cependant pas négative. La Communication suggère ainsi aux Vingt-cinq de recourir davantage à l'outil fiscal pour soutenir des projets transnationaux, à la condition de bien coordonner les dispositifs nationaux mis en place. Cette voie est bien plus efficace, est-il souligné, que celle des aides financières directes qui, en raison de règles budgétaire différentes selon les pays intervenants, sont souvent difficile à gérer.

Laszlo Kovacs ouvre aussi toutes grandes les portes aux incitants fiscaux octroyés aux "jeunes entreprises innovantes", qui jouent un rôle clé dans la stratégie de développement des nouvelles technologies, mais aussi, et c'est plus nouveau de ce côté-ci de l'Atlantique" aux fonds philanthropiques de promotion de la recherche.

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