La Tribune
La Cour d'appel a confirmé ce matin l'amende pour entente que le Conseil de la concurrence avait infligée aux trois opérateurs mobiles il y a un an, pour un montant global de 534 millions d'euros. Orange, qui a déjà versé 256 millions d'euros en décembre 2005, ne reverra donc pas son argent, tout comme SFR qui avait été condamné à payer 220 millions d'euros. Bouygues Télécom, qui espérait être exempté, doit lui aussi faire une croix sur 58 millions d'euros.
Les arguments des avocats n'ont pas convaincu les juges de la Cour d'appel. Cette amende est la plus élevée que le Conseil de la Concurrence ait jamais prononcée. Les trois opérateurs ont été condamnés pour avoir "échangé, de 1997 à 2003, tous les mois, des chiffres précis et confidentiels concernant les nouveaux abonnements qu'ils avaient vendus durant le mois écoulé, ainsi que le nombre de clients ayant résilié leur abonnement". Autre reproche du Conseil, "les trois opérateurs se sont entendus afin de stabiliser l'évolution de leurs parts de marché entre 2000 et 2002".
Le gendarme de la concurrence avait été saisi par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir. Selon celle-ci, "pour satisfaisante" que soit cette décision, "elle ne permet cependant pas l'indemnisation de l'ensemble des victimes de ces pratiques, ni de rétablir la concurrence dans ce secteur". L'UFC évalue le préjudice global "entre 1,2 et 1,6 milliard d'euros".
Selon l'association, "l'indemnisation de ces victimes est nécessaire afin de dissuader les entreprises de développer de tels comportements anticoncurrentiels". 12.500 victimes ont saisi le Tribunal de commerce de Paris d'une demande d'indemnisation, mais l'UFC-Que Choisir note que "cette action ne concerne que moins de 0,1% des 20 millions de victimes". Elle en conclut que les "procédures existantes sont manifestement inadaptées et seule une véritable action de groupe permettrait une réparation intégrale de ce contentieux de masse". D'où sa campagne en faveur de "class actions" - c'est à dire des actions judiciaires de groupe - à la française.
Par ailleurs, l'UFC-Que Choisir va plus loin. Elle "accuse les opérateurs d'organiser aujourd'hui encore une parodie de concurrence en laissant entrer sur le marché près de 20 opérateurs dits MVNO (opérateurs virtuels ne disposant pas de leur propre réseau, NDLR) et en ne donnant à aucun les moyens d'animer réellement la concurrence par les prix". L'association estime que "les effets de l'entente se manifestent donc encore malgré la décision du Conseil de la concurrence".
"Seule une vraie régulation des prix de gros (...) ou l'entrée d'un quatrième opérateur de réseau seraient susceptibles de créer les conditions d'une vraie concurrence", lance l'association à la fin de son communiqué. Histoire de prévenir le régulateur des télécoms qu'elle sera attentive aux conditions d'attribution de la quatrième licence 3G qui devraient être connues la semaine prochaine et que lorgnent Free et les câblo-opérateurs.
L'UE poursuit la France et la Pologne pour non respect de la concurrence dans les télécommunications
La Commission de Bruxelles va poursuivre la France et la Pologne devant la justice européenne, au motif qu'elles ne respectent pas les règles de l'UE relatives aux missions de service public dans les télécoms. Après deux avertissements, la Commission a notamment saisi la Cour européenne de justice contre la France "au sujet du mécanisme de désignation pour le service universel". Une directive de 2002 prévoit que les Etats s'assurent qu'aucun opérateur ne soit exclu a priori de la procédure de désignation comme fournisseur du service universel. Or, la loi française est ambiguë car elle permet au gouvernement de ne désigner qu'un seul opérateur pour fournir le service universel dans tout le territoire. De cette façon, elle exclut a priori la possibilité que plusieurs opérateurs locaux puissent remplir l'obligation de service universel en alliant leurs forces. Suivant cette obligation, l'opérateur doit fournir toute une série de services minimums à des prix abordables, de même que le maintien de cabines téléphoniques ou encore une couverture téléphonique dans les régions les plus reculées.
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