Les députés limitent la possibilité pour le gouvernement de contourner les partenaires sociaux

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L'Assemblée nationale votera le 12 décembre le texte sur la modernisation du dialogue social. Ce projet de loi, qui divise droite et gauche, contraindra le gouvernement à laisser aux partenaires sociaux le temps de la négociation avant toute réforme concernant le droit du travail. Les députés ont encadré la possibilité de déroger à cette future obligation légale.

Le vote solennel des députés sur le projet de loi de modernisation du dialogue social se déroulera le 12 décembre, avant transmission du texte au Sénat. Le gouvernement ayant déclenché l'urgence sur ce texte, il ne sera examiné qu'une fois par chacune des chambres en vue de son adoption avant la fin de la session parlementaire, fin février. Lors de la discussion mercredi, les députés ont encadré la possibilité qu'aura le gouvernement de déroger à la future "concertation préalable" avec les partenaires sociaux avant tout projet de réforme portant sur le droit du travail ou l'emploi.

Ce texte, qui tire les leçons de la crise du CPE au printemps, a pour seul objet d'instituer l'obligation pour le gouvernement de laisser aux partenaires sociaux le temps d'une "négociation interprofessionnelle" avant toute réforme relative au droit du travail ou à l'emploi. Pour autant, le projet gouvernemental offre aux pouvoirs publics la possibilité de se soustraire à cette obligation en prévoyant une procédure d'urgence. Les députés souhaitent que le gouvernement puisse s'abstenir de consulter le patronat et les syndicats seulement après avoir motivé sa décision dans un document qu'il leur transmet et dans lequel il expose "de manière détaillée les raisons" de sa décision. Une manière de restreindre le recours à la procédure d'urgence, dénoncée par les syndicats.

Les députés PS et PCF considèrent que ce texte constitue une "réforme inachevée", tout en reconnaissant une "modeste avancée". Avec les députés Verts, ils ont essayé en vain d'introduire par voie d'amendement une réforme de la représentativité syndicale telle que proposée par le Conseil économique et social (CES) et souhaitée par la CGT et la CFDT. Dominique de Villepin a annoncé mardi l'ouverture d'une concertation sur le sujet en vue de l'élaboration d'un avant-projet de loi.


Pour FO, le travail du CES sur la représentativité a été "bâclé"
Le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, estime que le "travail du Conseil économique et social" (CES) sur la réforme de la représentativité syndicale a été "bâclé". "Le dossier n'a pas été complètement débattu. Le sujet n'est pas aussi simple. Il faut discuter (...) y compris la manière dont on négocie dans ce pays", a affirmé Jean-Claude Mailly jeudi sur France 2. FO s'est prononcé contre le texte du CES plaidant pour la mise en place d'une élection de représentativité pour mesurer le poids respectif des syndicats. Ce n'est "pas forcément parce que les salariés iront voter qu'il y aura plus de syndiqués demain", souligne Jean-Claude Mailly.

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