Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture et de la Communication annonce que la circulaire et les décrets sur le droit d'auteur et les droits voisins (DADVSI) sont prêts. "Une circulaire sera diffusée dans les tout prochains jours par le garde des Sceaux aux procureurs afin qu'ils adaptent leurs réquisitions à la gravité des infractions", précise-t-il dans un entretien aux Echos. En clair, les peines financières seront adaptées à la gravité de la faute.

Alors que partisans et pourfendeurs du texte se sont affrontés pendant plusieurs mois sur la protection et la sécurité juridique des internautes, le ministre indique que "les peines d'emprisonnement ne seront applicables qu'aux cas graves : ceux qui font de l'argent sur le dos des internautes". Renaud Donnedieu de Vabres ajoute que "l'objectif du gouvernement" est de trouver "le bon point d'équilibre entre les intérêts de chacun : détenteurs de droits et inrternautes".

Parmi les décrets attendus, le ministre de la Culture annonce être en train de finaliser "le projet de décret demandant aux fournisseurs d'accès à Internet l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement". Fin juillet, le Conseil constitutionnel sur la loi DADVSI avait réaffirmé le droit d'auteur en censurant les points du texte qui exemptaient de poursuites pénales les internautes qui téléchargeaient via des logiciels peer-to-peer (pair à pair) ou contournaient les mesures techniques de protection des oeuvres pour pouvoir les copier les lire sur tous les supports.