Le Conseil d'Etat examine le projet de loi de modernisation du dialogue social

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Le projet de loi de modernisation du dialogue social, qui sera présenté le 22 novembre en Conseil des ministres, a été transmis vendredi pour avis au Conseil d'Etat. Ce texte de deux articles prévoit une consultation obligatoire des partenaires sociaux avant toute réforme sur le droit du travail. Dans le même temps, il indique que cette obligation sera levée "en cas d'urgence avérée".

Le projet de loi de modernisation du dialogue social est depuis vendredi sur le bureau du Conseil d'Etat. Le gouvernement souhaite rassurer les syndicats, qui ont exprimé leur scepticisme sur ce texte lapidaire - deux articles - qui n'aborde pas la question de la représentativité des partenaires sociaux. L'idée principale de la réforme est de prévoir une consultation obligatoire du patronat et des syndicats avant toute réforme du droit du travail.

Quelques mois après l'échec du contrat première embauche (CPE) au printemps, qui avait été annoncé par Dominique de Villepin sans consultation des partenaires sociaux, le gouvernement a souhaité faire oublier ce mauvais souvenir. La "concertation" préalable prévue par le texte de loi vise à permettre aux partenaires sociaux de dire s'ils "souhaitent engager des négociations interprofessionnelles" sur le projet de réforme du gouvernement et d'indiquer "le délai qui leur serait utile à cet effet".

Sauf qu'en l'état actuel du projet de loi, le caractère obligatoire de cette consultation est levé "en cas d'urgence avérée". Pour rassurer les syndicats, pour lesquels la procédure se trouve dénaturée par cette disposition dérogatoire, l'exposé des motifs du texte transmis au Conseil d'Etat indique que l'urgence ne concerne que "des hypothèses exceptionnellement justifiées, par exemple par des raisons touchant à l'ordre ou la santé publics".

Ce texte, qui sera présenté le 22 novembre en Conseil des ministres, ne s'appliquera qu'aux réformes "portant sur le dialogue social, les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle".

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