La fraude sur la prime sur l'emploi jette le trouble sur le dispositif

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La Cour des comptes révèle dans un rapport un très fort niveau d'escroquerie sur la prime pour l'emploi. A l'origine destiné à inciter à la reprise d'un emploi, l'efficacité de ce dispositif attribué à près de 9 millions de foyers suscite la critique.

La Cour des comptes vient de dévoiler dans un rapport que 10% des primes pour l'emploi (PPE) correspondent à des détournements. Qu'il s'agisse de multi-déclarations, majoration ou minoration des revenus, erreurs sur le nombre d'heures travaillées, "considérées isolément, les anomalies identifiées ont un faible impact financier (...) Cependant, leur fréquence et le fait que celles d'entre elles qui se traduisent par une attribution indue de PPE soient beaucoup plus nombreuse (85%) que celles d'entre elles qui ont pour conséquence un manque à gagner pour le contribuable (13%) pourraient signifier que leur coût pour l'Etat n'est pas négligeable", indique le rapport. Sans avancer de chiffre précis, le texte estime que les anomalies pourraient porter sur plusieurs centaines de millions d'euros. Le gouvernement avait été alerté dès fin 2005 au sujet de cette fraude.

"La PPE demeure un instrument particulièrement complexe pour une efficacité discutée. Son caractère très 'politique' a d'abord conduit l'administration fiscale à s'assurer que toutes les personnes potentiellement bénéficiaires de la PPE la percevaient effectivement, au besoin par voie de relance", rappelle de son côté le SNUI, Syndicat National Unifié des Impôts. Malgré cela, 9% des contribuables éligibles seraient passés entre les mailles du filet en 2004. Le Syndicat considère que la fraude fiscale globale annuelle est comprise dans une fourchette allant 45 à 50 milliards d'euros, et relève plus de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA, par exemple, que de la PPE.

"Or, les moyens de l'administration fiscale, notamment humains, diminuent d'année en année. Il y a donc urgence à rebâtir une véritable politique de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale pour inverser le mouvement de repli du contrôle fiscal à l'oeuvre actuellement dans le but d'attirer des entreprises et les investisseurs pour des raisons d'attractivité du territoire", indique le syndicat.

En attendant, certains économistes vont être encore plus critiques à l'égard du dispositif. "A l'origine destiné à inciter à la reprise d'un emploi pour les chômeurs, en raison du faible écart entre les minima sociaux et le Smic, la prime pour l'emploi n'a pas rempli son rôle très ciblé. Versé à près de 9 millions de foyers fiscaux, elle a surtout été un moyen de redistribution", estime Philippe d'Avirsenet, économiste chez BNP Paribas.

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