L'avant-projet de loi sur l'immigration "choisie" validé par le gouvernement

Dévoilé dimanche dans la presse, l'avant-projet de loi sur l'immigration du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, qui prévoit de privilégier une immigration "choisie", a été validé aujourd'hui par le gouvernement, lors d'un comité interministériel de contrôle de l'immigration (Cici), présidé par le Premier ministre Dominique de Villepin.

Le texte prône la création d'une nouvelle carte de séjour "talents et compétences", valable trois ans et renouvelable, à destination des étrangers hautement qualifiés (scientifiques, informaticiens, artistes...), les plus à même de "participer au développement de l'économie française" ou au "rayonnement de la France dans le monde". "Il faut passer d'une immigration trop longtemps subie à une immigration choisie", a souligné Dominique de Villepin. "Notre objectif commun est clair: rendre à la France les moyens de contrôler son immigration afin que celle-ci devienne un véritable atout pour notre pays".

De leur côté, les "meilleurs" étudiants étrangers bénéficieront d'une carte spéciale de séjour en contrepartie d'un engagement à retourner dans leur pays une fois leurs études achevées, afin de ne "pas priver les pays d'origine de leurs élites".

Le gouvernement a également établi "des listes" - "par nature évolutives", a précisé Jean-Louis Borloo - de secteurs "tendus" où les employeurs pourront faire appel à de la main d'oeuvre étrangère: "mécanique, maintenance industrielle, froid, hôtellerie-restauration, travaux publics, infirmières".

En contrepartie de ces aménagements en faveur des immigrés qualifiés, travaillant dans certains secteurs, et des étudiants "motivés", le gouvernement a durci les conditions d'entrée des migrants non qualifiés, le regroupement familial - possible à partir de deux ans de présence sur le territoire national et non plus un an - et renforce la lutte contre les fraudes au mariage binational, avec des conditions plus draconiennes posées pour l'acquisition de la nationalité française.

Le gouvernement n'a finalement pas retenu la mise en place, dans le rapport annuel au Parlement, d'objectifs chiffrés prévisionnels de visas et de titres de séjour pour les trois années à venir, préférant, pour des raisons de constitutionnalité, parler "d'estimations". Le projet de loi ne vise pas à "mettre en place des quotas", a affirmé Dominique de Villepin, alors que la gauche a dénoncé la "perspective utilitariste" du texte. "On va avoir de bons immigrés bénéficiant de leurs droits et de mauvais immigrés privés des leurs", a accusé le PS.

Dominique de Villepin a salué "l'implication personnelle de tous les ministres" dans ce texte, attribuant à Nicolas Sarkozy, "qui a eu en charge la préparation du projet de loi", le rôle d'une "coordination efficace". Le dossier de l'immigration constitue une nouvelle source de rivalité entre les deux hommes forts du gouvernement. Le Premier ministre n'entend absolument pas laisser le pilotage du dossier à son seul numéro deux, qui lui avait grillé la politesse en dévoilant dès dimanche dans la presse les grands axes du texte.