La loi pour la Sécu prévoit un allègement des cotisations pour les TPE

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La loi de financement de la Sécurité sociale 2007 prévoit de supprimer les dernières cotisations patronales pour les Smic dans les TPE (très petites entreprises), ainsi que des "mesures d'encouragement au développement des services à la personne, notamment en faveur des personnes âgées et dépendantes".

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2007, dont l'objectif est de ramener le déficit de la Sécurité sociale à 8 milliards d'euros contre 9,4 milliards d'euros sans mesures correctrices, a été en partie annoncé cet après-midi par le ministre de la Santé Xavier Bertrand. Il sera présenté le 11 octobre en Conseil des ministres.

Le projet contient "plusieurs mesures en faveur de l'emploi", dont l'allègement des charges sociales pour les entreprises de moins de 20 salariés. Il s'agit de supprimer, comme l'avait souhaité Jacques Chirac, les dernières cotisations patronales de Sécurité sociale au niveau du Smic pour les TPE, soit les 2,1% de cotisations de Sécurité sociale subsistant après de précédentes mesures d'exonérations prises ces dernières années. Ces allègements devraient entrer en vigueur au 1er juillet 2007.

Parmi les autres "mesures en faveur de l'emploi" annoncées aujourd'hui par Xavier Bertrand devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) figurent également "l'extension et la simplification du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) pour favoriser encore la création d'entreprises", selon le discours du ministre transmis à l'AFP. Des "mesures d'encouragement au développement des services à la personne, notamment en faveur des personnes âgées et dépendantes" devraient en outre figurer dans le PLFSS.

Enfin, Xavier Bertrand a annoncé "l'instauration d'un régime fiscal et social favorable pour les accords de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et les restructurations industrielles".

"Nous donnons (...) aux actifs l'assurance que lorsqu'ils seront susceptibles de partir à la retraite à taux plein, les paramètres de liquidation ne seront pas modifiés", a par ailleurs déclaré Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale. "Cela veut dire que si vous atteignez l'âge de 60 ans en 2007 ou en 2008 avec 40 annuités d'assurance et que vous poursuivez votre activité professionnelle, votre retraite sera calculée le moment venu en application des règles actuelles, sans tenir compte des modifications éventuelles qui pourraient être apportées après 2008", a poursuivi le ministre. L'objectif est ici d'enrayer le rythme des départs actuels, anticipés ou non, qui s'avère plus soutenu que prévu et qui grève les dépenses de la branche vieillesse, en déficit de 3,5 milliards d'euros prévu l'an prochain.

Par ailleurs, Philippe Bas a annoncé que le Fonds de réserve des retraites, créé en 1999 au sein du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) afin d'assurer la pérennité des régimes de retraite de base du privé, serait consolidé.
Celui-ci sera doté "des avoirs en déshérence de l'assurance-vie", qui permettront "d'accroître les réserves du fonds de 2 milliards d'euros d'ici 2030".

Enfin, point particulièrement important actuellement, le ministre délégué a rappelé "la garantie absolue" du gouvernement que l'adossement des régimes spéciaux - RATP, La Poste... - au régime général des salariés "se ferait de façon neutre" pour ce dernier.

Du côté des recettes, la PFLSS prône un approfondissement de la "maîtrise médicalisée" engagée en 2005 dans le cadre de la réforme Douste-Blazy par la responsabilisation des patients et des médecins (610 millions d'euros d'économies). Le plan prévoit également 100 millions d'économies grâce à la poursuite de la lutte contre les abus et les fraudes, avec notamment la création d'un "comité national de lutte contre les fraudes" coordonnant l'action des organismes de Sécurité sociale. En outre, toute personne qui quitte la France pour installer sa résidence à l'étranger devra rendre sa carte Vitale. Enfin, les établissements de santé auront à réduire leur coût de 275 millions d'euros et le développement des génériques, des grands conditionnements, la diminution des prescriptions injustifiées, le contrôle plus strict des médicaments prescrits en cas d'affection longue durée permettront de réaliser 1,8 milliard d'économies supplémentaires.

L'opposition reste sceptique sur l'efficacité de ces mesures. "Pour la quatrième année consécutive, le gouvernement présente en 2006 un déficit de la sécurité sociale supérieur à 10 milliards d'euros. Pour 2007, aucune prévision sérieuse, étayée ne laisse augurer un meilleur résultat, bien au contraire", déclare le député PS Jean-Marie Le Guen, le responsable des questions de santé pour le groupe socialiste, dans un communiqué. Il qualifie la baisse du déficit de l'assurance maladie affichée par le gouvernement d'"apparente puisqu'au chiffre du régime général, il faut ajouter au moins 1 milliard d'euros de report des charges hospitalières et le déficit des autres régimes et notamment du régime agricole (1 milliard d'euros)".

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