Perspectives favorables pour Bernard Tapie devant la Cour de cassation

L'Etat, par le biais du consortium de réalisation (CDR), risque de se voir condamné à verser 135 millions d'euros à Bernard Tapie pour l'avoir privé des plus-value lors de la cession d'Adidas. Devant la cour de cassation, le parquet général a rejeté ce matin les arguments du CDR qui conteste la décision de la Cour d'appel.

Les 135 millions d'euros d'indemnités décidées par la cour d'appel pourraient bien être finalement versés à Bernard Tapie. Le parquet général s'est prononcé ce matin devant la Cour de cassation pour la confirmation de l'arrêt condamnant le CDR, organisme chargé d'assumer la gestion passée du Crédit Lyonnais, à indemniser Bernard Tapie dans le litige sur la cession du groupe Adidas en 1993-94. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière et présidée par Guy Canivet, rendra lundi en début d'après-midi sa décision dans ce dossier.

La Cour de cassation examinait ce matin le pourvoi formé par le CDR, l'organisme public chargé d'assumer la gestion passée du Crédit Lyonnais, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris attribuant 135 millions d'euros à Bernard Tapie dans le litige avec la banque sur la cession d'Adidas. Le 30 septembre 2005, la cour d'appel de Paris a condamné l'Etat, par le biais du Consortium de réalisation (CDR), à verser à l'homme d'affaires 135 millions d'euros, estimant que le Crédit Lyonnais avait commis une faute à son encontre lors de la cession d'Adidas à Robert Louis-Dreyfus (RLD) en 1993-1994.

Depuis 1996, les actionnaires minoritaires de Bernard Tapie Finance (BTF), c'est-à-dire essentiellement l'ancien ministre lui-même, reprochaient au Crédit Lyonnais, via les liquidateurs judiciaires de BTF, de les avoir floués en les privant d'une plus-value importante lors de la vente du groupe d'équipement sportif. Même si elle n'est pas allée jusqu'à accorder à Bernard Tapie les 990 millions d'euros qu'il réclamait, la cour d'appel lui a donné raison, estimant que le Crédit lyonnais, "en n'informant pas loyalement son client, n'a pas respecté les obligations de son mandat".

Interrogé par l'AFP, Bernard Tapie a affirmé avant le verdict de ce matin: "certains ont été surpris par l'arrêt de la Cour d'appel mais je vous rappelle que les liquidateurs de BTF ont affronté le CDR onze fois devant la justice et que le score pour l'instant, c'est 11-0. Après l'audience de demain, j'espère que ça va faire douze".

Aujourd'hui, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, c'est-à-dire dans sa formation la plus solennelle, examinera les arguments du CDR qui conteste la décision de la cour d'appel. "Nous attaquons l'arrêt car il a imaginé un scénario démenti par des faits bien établis en ce qui concerne la faute" prétendument commise par le Crédit Lyonnais à l'encontre de Bernard Tapie, a expliqué à l'AFP maître Georges Terrier, avocat du CDR. La cour avait relevé que la vente à RLD des 78% d'Adidas possédés par Bernard Tapie aurait pu intervenir directement, sans l'entremise du Crédit Lyonnais si ce dernier avait consenti à faire un prêt à l'homme d'affaires. La défense du CDR met en cause cette analyse qui contredit, selon elle, le droit bancaire établissant qu'une banque n'est jamais obligée de faire un prêt.

Enfin, selon maître Terrier, le CDR critique l'arrêt sur l'évaluation du préjudice dont aurait été victime Bernard Tapie. Du côté de la défense de l'homme d'affaires, on souhaite démontrer que la banque a bien failli à son obligation de loyauté en ne l'informant pas des contacts préétablis avec RLD pour la cession d'Adidas. En outre, selon les avocats de M. Tapie, le Crédit Lyonnais qui a effectué cette transaction par le biais de sociétés off-shore affirme que ces dernières étaient autonomes et qu'il n'était donc pas concerné par la transaction. Or, affirment-ils, des documents internes existent démontrant son implication dans ces sociétés.

Il ne souhaite la cassation de l'arrêt que sur un point, favorable à l'homme d'affaires. En effet, selon l'avocat général, les dommages-intérêts auxquels il a droit ne s'élèvent pas à 135 millions mais à 145, compte tenu d'une erreur de calcul de la cour d'appel. "Si le pourvoi est rejeté, ce que je sais, c'est qu'en vendant encore certains actifs (hôtel particulier, meubles, etc.), je serai totalement à flot", a souligné Bernard Tapie.

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