Le régime spécial de retraite des cheminots constitue aujourd'hui un casse-tête comptable pour la SNCF. En effet, avec l'entrée en application des normes comptables IFRS à partir du 1er janvier 2007, l'entreprise nationale ne pourra plus présenter hors bilan les engagements de retraite de ses salariés comme s'était le cas jusqu'à cette année. Par conséquent, le coût à sa charge, de l'ordre de 9 milliards d'euros pour 2007, devra être provisionner dans le passif du bilan de l'entreprise, comme le souligne vendredi les Echos.
Le problème est que cette somme est supérieure au montant des capitaux propres de l'entreprise, qui s'élevaient à 4,8 milliards d'euros fin 2005. La SNCF cherche aujourd'hui avec l'Etat le moyen de préserver ses comptes en l'absence de réforme du financement du régime de retraite des cheminots. Pour Anne-Marie Idrac, il n'y a là rien d'autre qu'une "question comptable". La nouvelle présidente de la SNCF s'élève contre ceux qui tenteraient de "stigmatiser" le régime spécial des cheminots à cette occasion.
Pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), au-delà de ce problème comptable se pose la question de la négociation du montant de la soulte que l'entreprise versera à la caisse en vue de l'adossement du régime de retraite des cheminots au régime général. Or, déterminer ce montant est à la fois difficile, car il s'agit de se projeter dans l'avenir, et crucial, car la somme est fixée une fois pour toutes. Et pour la Sécu, l'objectif est que l'opération soit neutre d'un point de vue comptable.
Possible application des IFRS aux entreprises publiques
Il serait faux de croire que les normes IFRS ne s'appliquent qu'aux sociétés privées. Selon le règlement européen du 19 juillet 2002, texte fondateur en la matière, les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent utiliser le nouveau référentiel comptable pour établir leurs comptes consolidés depuis le 1er janvier 2005. Le texte prévoit néanmoins que chaque Etat membre peut autoriser les sociétés dont seuls des titres de créance sont admis sur un marché règlementé à reporter l'application des IFRS aux exercices commençant le 1er janvier 2007. Une option retenue par la France dans une ordonnance du 20 janvier 2004. Résultat: les établissements publics qui émettent des titres de dettes cotés, comme la SNCF, devront établir des comptes en IFRS au plus tard à compter de cette date. Dans ce cadre, la norme IAS 19 s'annonce comme l'une des normes qui aura le plus d'impacts. La Poste ou EDF, qui ont fait le choix de passer aux IFRS dès 2005, en ont déjà goûté les charmes... Cette norme oblige les entreprises à prendre en compte l'ensemble de leurs engagements sociaux sous forme de provisions dans leurs comptes, impactant ainsi directement leurs capitaux propres. L'entreprise doit en effet provisionner la charge future probable à laquelle elle est exposée en raison d'avantages consentis au personnel. D'où notamment l'obligation d'inscrire au bilan la valeur actualisée des prestations de retraite complémentaire. Un changement majeur pour les entreprises françaises: avant les IFRS, cette inscription au bilan n'était qu'une simple méthode préférentielle.
