Débuts difficiles pour le débat parlementaire sur la privatisation de GDF

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L'examen du projet de loi sur l'énergie démarre comme prévu dans une ambiance bouillonnante. Le projet prévoit notamment la privatisation de GDF, qui permettrait ensuite sa fusion avec Suez, ainsi que des mesures préparant l'ouverture totale du marché européen de l'énergie à la concurrence en 2007. En fin d'après-midi, l'Assemblée nationale a une deuxième fois suspendu ses travaux sur le texte, les communistes réclamant la réunion d'un "comité secret" pour permettre la lecture de l'intégralité de la lettre de griefs de Bruxelles.Le président du groupe communiste, Alain Bocquet, a invoqué l'article 51 du règlement de l'Assemblée nationale, qui prévoit que "l'Assemblée peut décider de siéger en comité secret par un vote exprès et sans débat émis soit à la demande du Premier ministre soit d'un dixième de ses membres", soit 58 députés. Pour ce faire, il a réclamé et obtenu une nouvelle interruption de séance de 15 minutes. Dès le début du débat sur ce projet, communistes en tête et socialistes, mettant à exécution leur menace d'obstruction sur le texte, ont lancé l'offensive sur cette lettre de griefs (listant les problèmes de concurrence soulevés par la Commission européenne à propos du projet de fusion GDF/Suez), en estimant que sans en connaître l'intégralité, ils ne pouvaient se prononcer sur ce projet. Ils ont donc multiplié les rappels au règlement et obtenu une première suspension de séance de 20 minutes. Les travaux ont été suspendus après de brèves interventions de Jean-Louis Debré, le président de l'Assemblée, et de Patrick Ollier, le président UMP de la commission des Affaires économiques, qui a affirmé que cette lettre de griefs ne pouvait "être divulguée" du fait qu'elle contenait des informations confidentielles sur les entreprises concernées. Le projet de fusion GDF-Suez "n'est pas la question" posée aux députés, qui sont là pour discuter "des conditions dans lesquelles GDF pourra aller de l'avant", a affirmé pour sa part le ministre de l'Economie Thierry Breton. "Nous ne sommes pas ici pour discuter de la fusion de Gaz de France avec tel ou tel mais pour discuter des conditions dans lesquelles GDF pourra aller de l'avant" et "nouer des alliances", a ajouté Thierry Breton devant les députés. Le projet de loi prévoit que la part de l'Etat dans GDF, actuellement de 80%, passe à "au moins un tiers". Il a fait remarquer que GDF n'était "plus qu'une entreprise de distribution de gaz" et que "ceux qui ne possèdent pas de champ gazier sont obligés de nouer des alliances", dans une Europe de l'énergie où les concentrations d'entreprises "s'accélèrent". "Si nous ne bougeons pas, alors oui GDF aura plus de difficultés pour négocier et sera moins en position de force" vis-à-vis des pays producteurs de gaz. D'autres entreprises "passeront avant elle" et "auront noué de meilleurs partenariats", a-t-il insisté. "Notre majorité n'a pas voulu remettre à plus tard le traitement de cet enjeu essentiel pour notre indépendance énergétique, nos consommateurs et l'un de nos fleurons industriels", a-t-il ajouté. Le ministre a fait valoir que le texte prévoyait une part de l'Etat dans le capital de GDF à 34%, soit une "minorité de blocage" pour "protéger ce à quoi nous sommes attachés", ainsi qu'une action spécifique ("golden share"), qui permettra à l'Etat français d'apposer son "veto" sur trois actifs, les réseaux de transport, les terminaux méthaniers et les stockages.

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