La Commission européenne a donné à la France un "accord de principe" pour le maintien des tarifs régulés d'électricité et de gaz après l'ouverture totale des marchés à la concurrence en juillet 2007. "Sur le maintien des tarifs régulés" fixés par les pouvoirs publics, "il y a un accord de principe", a appris l'AFP auprès de sources proches du dossier.

En 2007, les ménages, après les entreprises depuis le 1er juillet 2004, pourront choisir leur fournisseur d'électricité et de gaz. Le projet de loi sur l'énergie, dont les députés commenceront à débattre jeudi, prévoit le maintien des tarifs régulés pour les particuliers. S'ils ont choisi les tarifs du marché, ils pourront revenir au tarif régulé lors d'un déménagement.

S'agissant des entreprises qui ont déjà choisi les prix du marché, un amendement au projet de loi, voté par la commission des Affaires économiques, prévoit qu'elle pourront bénéficier d'un tarif plafonné, dit de "retour".

De même source, on a indiqué qu'il y avait une "bienveillance de la Commission" européenne à l'égard de cette disposition. "Ce mécanisme est à la limite de ce que permet la directive" européenne sur l'ouverture des marchés de l'énergie, a-t-on ajouté, mais ne constitue pas une pomme de discorde". "L'important pour Bruxelles est que le marché continue d'exister et se développe", a-t-on assuré.