Bercy finalise le projet de loi de privatisation de Gaz de France

Ce n'est encore qu'un document de travail. Mais le gouvernement, qui compte mettre le 14 juin à l'ordre du jour du conseil des ministres un projet de loi allant bien au delà de la privatisation de Gaz de France, a finalisé une première version. En l'état actuel de ce texte que la Tribune s'est procuré, il est prévu le maintien des tarifs règlementés de l'électricité et du gaz au delà du 1er juillet 2007, date de la libéralisation totale du marché de l'énergie. Alors que ces tarifs sont largement inférieurs aux prix de marché (voir ci-dessus), un tel maintien, condamné à Bruxelles, ferme la porte à une réelle concurrence. Autre innovation, il instaure, comme dans l'électricité, un "tarif social gaz".

Concernant EDF et Gaz de France, le projet de loi impose la filialisation des réseaux de distribution d'électricité et de gaz dès lors qu'ils desservent plus de 100.000 clients. A la question essentielle de savoir comment l'Etat exercera son contrôle sur le groupe issu de la fusion entre un Gaz de France, privatisé, et Suez, le texte répond de façon laconique. Si l'Etat détiendra bien environ 34% du capital, il n'est nulle part question de minorité de blocage. Simplement, l'article 24 de la loi du 9 août 2004 stipulant que l'Etat a obligation de garder 70% d'EDF et de GDF est modifié de façon à rayer le nom de GDF. En revanche, un décret transformera une action ordinaire de l'Etat en action spécifique (golden share) et le gestionnaire du réseau de transport, filialisé au 1er janvier 2005, restera détenu à 100% par l'Etat ou tout autre organisme public de type Caisse des dépôts.

Autant de gardes-fous qui n'ont pas convaincus les syndicats. Hier, la CGT, la CFE-CGC et FO ont appelé à la grève le 20 juin contre la privatisation de Gaz de France, préalable indispensable à sa fusion avec Suez. Après le relatif succès de la journée d'action du 23 mars, "nous allons tout faire pour créer les conditions d'une mobilisation de haut niveau", explique Jean-Pierre Sotura, l'un des responsables de la fédération mines-énergie de la CGT. Dès hier la CFTC et la CFDT ont été appelées à se joindre au mouvement. "Nous n'excluons pas d'organiser notre propre journée d'action à la même période", indiquait-on hier à la FCE-CFDT. D'ici là, la CGT, FO et la CFE-CGC vont adresser une lettre ouverte au ministre de l'Économie et ils ont de demandé une entrevue au Premier ministre le 14 juin pour lui demander "l'arrêt du processus de privatisation de Gaz de France".