Le Conseil constitutionnel vient de rendre un avis demandant le report de la fusion entre Gaz de France et Suez au 1er juillet. Quelles conclusions en tirez-vous?Le Conseil constitutionnel a acté qu'à partir du 1er juillet 2007, nous entrons dans un nouveau monde. Pendant trois mois de débats, j'ai entendu tous les jours au Parlement, sur les bancs de la gauche, qu'il était anticonstitutionnel de privatiser une entreprise du secteur de l'énergie, en particulier Gaz de France. Le Conseil constitutionnel vient de démontrer l'inverse à ceux qui refusaient de voir cette réalité en face. Je suis heureux de cette prise de conscience pour mon pays et pour Gaz de France qui va pouvoir, grâce à cette décision, évoluer avec les mêmes armes que ses concurrents.Êtes-vous prêt à passer le décret de privatisation maintenant?Après le temps de la concertation sociale, celui de la loi avec le Parlement et le Conseil constitutionnel, le temps des entreprises commence aujourd'hui. C'est donc à Gaz de France désormais de conduire son projet d'entreprise dans le calendrier qu'elle définira avec son partenaire. Le gouvernement pour sa part est prêt à prendre ses responsabilités pour permettre à GdF d'aller de l'avant dès que l'entreprise y sera prête dans son nouveau calendrier. Que répondez-vous à ceux qui considèrent que la parole revient aux Français avec l'élection présidentielle?La parole a été donnée aux Français par le biais de leurs représentants au Parlement. Le débat a eu lieu, il s'est conclu par un vote à la majorité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, puis validé par le Conseil constitutionnel. Que veulent-ils de plus? Qu'en démocratie, on suspende l'application des lois régulièrement votée, sous prétexte d'élection à venir? Ce serait un déni de démocratie.S'il y avait une nouvelle majorité au printemps 2007, serait-il possible de revenir en arrière? L'État serait irrévocablement engagé juridiquement?Si le nouveau gouvernement après la présidentielle le souhaite, il peut toujours refaire la loi. Les socialistes ont indiqué qu'ils voulaient renationaliser Gaz de France et EDF pour les marier. Mais ce serait tout simplement impossible dans le nouveau contexte concurrentiel que le Conseil constitutionnel vient de valider à leur demandePourquoi ce scénario de mariage entre Gaz de France et EDF deviendrait impossible?Parce que le Conseil Constitutionnel vient de valider définitivement l'ouverture totale du marché de l'énergie à la concurrence en application des directives européennes qui désormais s'appliquent au droit français. C'est selon cette jurisprudence que la Commission européenne vient d'invalider récemment la tentative de mariage entre Electricité du Portugal et Gaz du Portugal. Celle-ci s'applique désormais à la France, après la validation du Conseil constitutionnel.N'est-ce pas malgré tout un passage en force, à six mois d'une élection présidentielle, plus pour protéger Suez que Gaz de France d'ailleurs?Où est le passage en force dans l'application d'une loi régulièrement votée et validée par le Conseil constitutionnel? Ma mission est d'éviter que Gaz de France reste sur le bord de la route, et lui donner les moyens d'aller de l'avant sans délai, parce qu'à partir du 1er juillet 2007, elle devra faire face à un nouveau champ de concurrence. Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif relatif aux tarifs administrés auquel tenait la majorité. Qu'allez-vous faire?Le Conseil constitutionnel a validé le principe des tarifs réglementés pour ceux qui en bénéficient aujourd'hui, c'est-à-dire tous les Français. Cette question nécessitait une loi. Le Parlement souhaitait une protection supplémentaire, afin de permettre à l'attributaire d'un tarif réglementé qui déménageait de pouvoir conserver ce tarif. C'est uniquement cette disposition-là que le Conseil constitutionnel n'a pas validée. Il ne pourra conserver le bénéfice de ce tarif réglementé que s'il emménage dans un domicile toujours sous contrat réglementé.Cela va faire une loi de 1948 de l'énergie!Oui. Si on fait le bilan du recours socialiste devant le Conseil constitutionnel, le PS a réussi le triple exploit de faire acter par le juge suprême la réalité de l'ouverture du marché au 1er juillet 2007, la validité constitutionnelle de la privatisation de GDF et in fine, de faire invalider une disposition qui allait dans le sens du consommateur et le protéger. Pour des défenseurs autoproclamés des monopoles publics et du pouvoir d'achat, je dis "champions du monde"!Vous venez de faire un voyage rapide en Chine pour défendre le dossier nucléaire. Y a-t-il des avancées sur ce dossier? Je suis allé en Chine à la demande du Président de la République qui à l'issue de son voyage d'Etat considérait cette visite de suivi indispensable pour que la France se remette dans le jeu. J'ai fait le point avec les autorités chinoises, en particulier avec le vice-Premier ministre, de la longue coopération - elle date de plus de 25 ans- entre nos deux pays dans le nucléaire. Sans interférer dans l'appel d'offre en cours, nous avons évoqué l'avenir du nucléaire chinois.Avez-vous bon espoir après la nouvelle proposition d'AREVA dans l'appel d'offre en cours?Il ne m'appartient pas de me mettre à la place des autorités chinoises. J'ai ressenti mon voyage comme important et attendu. J'ai reçu un bon accueil au plus haut niveau.Avez-vous une idée du moment où la Chine pourrait se décider?Non, mais je sais que les autorités chinoises ont parlé des prochaines semaines, peut-être avant le nouvel an français ou le nouvel an chinois.Le conseil d'administration d'EADS vient d'approuver le lancement de l'A 350. Quelles garanties apporte la France?Le gouvernement français a toujours été en faveur du lancement de l'A350. C'est une bonne décision, qui se fait dans des conditions financières qui peuvent être supportées par l'entreprise. Pour l'instant, les quatre gouvernements concernés [Allemagne, Espagne, Grande-Bretagne, France] ont déclaré qu'ils apporteraient leur soutien. Les conditions restent à définir. La moitié du financement de ce plan doit être apporté, conformément à ce qui a été dit par EADS, par les économies réalisées dans le cadre du plan d'économie Power 8. L'autre moitié le sera par des financements dans lesquels les parties prenantes, voire les actionnaires, seront sollicitées.Vous n'excluez pas une augmentation de capital?En tout cas, nous jouerons clairement notre rôle au prorata de nos engagements.Mais les actionnaires privés semblent exclure toute recapitalisation...Les besoins de financement de l'entreprise se situent vers 2009-2010. Nous verrons alors. Mais ce temps là n'est pas venu. Pourquoi avez-vous tant tardé à vous prononcer sur la crise de direction chez Safran? L'Etat n'a pas tardé. Nous avons trouvé une situation dans laquelle l'Etat a 30% du capital et 5 administrateurs sur 18. C'est vrai que nous avons constaté depuis plusieurs semaines que Safran est traversé par une crise au sein de ses dirigeants. L'Etat actionnaire a fait connaître, au sein des organes de gouvernance de l'entreprise, par le biais de ses représentants, sa préoccupation croissante à ce sujet. Le problème de la gouvernance de Safran est désormais posé. Une page, notamment au sein du conseil de surveillance, doit y être préalablement tournée pour permettre à l'entreprise de se préparer sereinement aux autres évolutions indispensables. C'est cette position que nous ferons connaître dès le prochain conseil de surveillance par le biais de nos représentants.Avez-vous enfin un candidat pour l'agence des participations de l'Etat ? Cela fait quelque temps qu'elle attend un nouveau directeur.La réponse est oui.Quand sera-t-il nommé?En temps utile. Cela n'empêche pas le bon fonctionnement de cette agence.N'avez-vous pas été trop optimiste au vu de la croissance zéro du troisième trimestre? Après un bon premier semestre, un plat qui a surpris tous les conjoncturistes est effectivement survenu cet été alors que nous attendions plutôt entre 0,4 et 0,6 % de croissance. Mais cela faisait suite à un second trimestre record. Le quatrième trimestre est lui très bien engagé et sera très bon d'après tous les observateurs. Les économistes et l'OCDE voient d'ailleurs, malgré le troisième trimestre, la France entre 2% et 2,5% en 2006 comme en 2007. Je souligne au passage que la France est le premier des grands pays de la zone euro à être sorti de la procédure de déficit excessif ; l'Allemagne n'en sortira vraisemblablement que l'année prochaine, et l'Italie, nous l'ignorons. Donc tout va bien?La France doit clairement faire mieux. Notre croissance potentielle, estimée à 2,25%, est trop faible. Nous avons encore des lourdeurs : un déficit public qui doit encore baisser dans les années à venir, une dette trop importante qui obère nos capacités d'investissement pour l'avenir, et aussi, c'est mon cheval de bataille, l'impact des 35 heures, qui sont payés trois fois par les français. Une première, en limitant la progression des salaires. Une deuxième, en provoquant une augmentation des prix des produits et services de proximité : c'est notamment le cas des artisans qui ont beaucoup de SMIC dans leur masse salariale. Une troisième enfin, avec les allégements de charges patronales sur les bas salaires, financés entièrement par emprunt public. Pour moi, la France doit se libérer de ce carcan pour avoir une croissance supérieure. Pourquoi n'avez-vous pas abrogé la loi sur les 35 heures, si elle est si négative?Pour une raison extrêmement simple : si les entreprises se sont fortement exprimées contre la loi quand elle a été adoptée début 2000, elles sont ensuite entrées en négociation avec l'Etat pour obtenir des compensations. Cela coûte aujourd'hui plus de 14 milliards d'euros par an. L'abrogation aurait pu être une solution mais la brutalité n'est jamais bonne dans les entreprises. Nous avons donc commencé à assouplir les heures supplémentaires mais mon intime conviction est qu'il faudra aller plus loin. Il faut se donner les moyens de pouvoir rediscuter par branche ou même, par entreprise.Vous présentez ce matin un rapport sur l'économie de l'immatériel. Quels en sont les principaux points?L'Europe dans son ensemble, et en particulier la France, doit se mettre très vite en situation de bénéficier de cette "nouvelle frontière", dont parlent Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet dans le rapport que je leur ai confié. L'économie de l'immatériel, c'est cette nouvelle économie, post-industrielle, qui est à la fois une économie de services et une économie hyper-technologique du savoir, dans laquelle la valeur ajoutée immatérielle prend le pas progressivement sur les facteurs traditionnel de la croissance. 70 propositions ont été émises par la commission Lévy-Jouyet, sur des domaines absolument essentiels, tels que la recherche-développement, la formation, les universités françaises, grâce auxquels la France peut se donner les moyens d'avoir à terme une croissance plutôt comprise entre 3 et 4%. La mission Lévy-Jouyet prend-elle position en faveur d'une licence globale pour sortir de l'imbroglio actuel sur la question des droits sur internet?Sur les droits et la gestion des droits, le rapport pose, à mon sens des vraies questions, notamment la façon dont les droits sont gérés, en particulier les droits d'auteur, les droits littéraires, les droits musicaux. Il identifie divers pistes d'amélioration des règles et mécanismes économiques pour dans ce domaine au profit notamment des créateurs.Nicolas Sarkozy, comme Ségolène Royal veulent une réforme de l'indice des prix. Trouvez-vous cela pertinent?Il est impossible de résumer le pouvoir d'achat à un seul indice. Il est vrai que le passage à l'euro a provoqué il y a cinq ans une hausse ponctuelle de certains prix par des effets d'arrondis effectués systématiquement en défaveur du consommateur. Mais j'ai voulu regarder ce qui se passe ailleurs en Europe. Le prix de la baguette de pain a augmenté en France, depuis le passage à l'euro, d'environ 25% ; en Allemagne, il a baissé de 3 %. Le différentiel, c'est notamment le coût du travail au niveau du SMIC du fait des 35 heures. Il faut avoir le courage de le dire et de ne pas s'abriter derrière l'euro comme seul bouc émissaire. Ensuite, les habitudes de consommation de nos compatriotes ont profondément évolué depuis 25 ans. Ils achètent beaucoup de biens de manière hebdomadaire ou mensuelle dans les hypermarchés. Nous avons mesuré les prix à partir de chariots-types sur une centaine de produits définis avec les associations de consommateurs : nous constatons depuis vingt mois une stabilité, voire une légère baisse. Enfin, troisième élément, pèse sur le budget des Français des consommations contraintes, qui concernent plus de 35 % du budget des familles. Il s'agit des dépenses de téléphone fixe, de téléphone portable, de télévision payante, d'internet, l'eau, l'énergie, le loyer, la mensualisation des impôts, des assurances. Nous consommons de plus en plus de services. C'est dans ce domaine qu'il faut permettre à nos compatriotes d'avoir plus de choix afin d'alléger via la concurrence le poids de ces dépenses. C'est l'objet de la loi sur la consommation que j'ai présenté au conseil des ministres, qui doit redonner plus de liberté et va permettre de faire baisser les prix. La question du pouvoir d'achat et la question des indices qui sont attachés aux évolutions du pouvoir d'achat doivent être considérées selon le triptyque que je viens d'indiquer. Après cela, tout est en discussion. Regardez ce que nous avons fait avec la réforme de l'indice des loyers. Sa refonte a redonné du pouvoir d'achat français. Nous avons calculé ce que représente le changement de l'indice sur trois ans pour un ménage qui aurait un loyer de 1.000 euros par mois, si nous avions eu l'ancien indice, par rapport au nouveau. Sur trois ans de loyer, l'impact est de 800 euros d'économie en faveur du ménage avec notre nouvel indice.Lors de l'Eurogroupe, vous êtes intervenu pour vous inquiéter de l'euro fort. On vous a senti un peu isolé...Absolument pas. Vous aurez d'ailleurs noté que les expressions publiques de l'Eurogroupe sur ce sujet sont rares. Le fait d'en avoir longuement parlé est évidemment en soi, une marque de vigilance partagée. Ce qui me préoccupe en tant que ministre de l'économie, c'est l'évolution rapide des taux de change. Dans une économie moderne, il convient de rester attentif à ce que notre monnaie unique ne soit pas excessivement fluctuante. Par ailleurs, nous approchons de la fin de l'année, période où les marchés sont étroits et favorisent la volatilité. C'est pourquoi, j'ai demandé que le président de l'Eurogroupe montre en notre nom, notre vigilance commune. Ce souhait a été entendu et c'est ce qu'il a fait en reprenant, avec l'accord de tous, les termes utilisés à l'occasion de la dernière réunion du G7 sur la volatilité excessive des taux de changes. Que pensez-vous de la rupture tranquille?J'aime bien et je l'entends comme accélération en souplesse. Tout ce que je viens de vous dire montre qu'il est nécessaire de continuer en poursuivant les réformes de la France, mais par expérience, nous savons que pour qu'elles soient acceptées par tous, le consensus de l'ensemble des parties prenantes doit être acquis, de façon à la fois déterminée et paisible. Nicolas Sarkozy est-il votre candidat?Il a fait une formidable prestation l'autre soir à la télévision, et je pense que les Français se sont rendus compte de qui il était et de ce qu'il portait pour la France. En ce qui me concerne et en tant que membre de l'UMP, mon choix est assez évident. Je le rendrai évidemment public avant le 14 janvier.

latribune.fr

18 Sept 2010, 1:55

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