La loi dite "loi Dutreil II" et la loi de finance rectificative 2005 apportent de réels avantages en matière de transmission d'entreprise. Elles permettent tout d'abord une exonération des droits de mutation par décès ou par donation que ce soit en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit , à concurrence de 75% de leur valeur taxable, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si certaines conditions sont réunies.

Du vivant du chef d'entreprise associé, il faut qu'existe une souscription par le chef d'entreprise, un engagement collectif de conservation des titres de sa société d'une durée de deux ans minimum, pour son compte et celui de ses ayants droit. Cet engagement de conservation doit être pris par au moins deux actionnaires, porter sur 34 % au moins des droits financiers (dans le cas d'une société non cotée), enfin, être en cours de validité au jour du décès.

Au décès du chef d'entreprise ou le jour de la donation, les héritiers ou bénéficiaires de la donation devront, s'ils souhaitent bénéficier de la réduction de 75%, prendre dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation un engagement de conservation des titres de la société pour une période de six ans, à compter de l'expiration de l'engagement collectif.

Contrairement à l'engagement collectif initial des associés, l'engagement des héritiers ou donataire est individuel. Certains héritiers peuvent opter, d'autres non. Une contrainte forte est imposée : l'un des actionnaires souscripteur de l'engagement collectif ou l'un des héritiers signataire de l'engagement individuel doit exercer dans la société une fonction de direction pendant les cinq ans suivants le décès. Il peut être Gérant, Président du conseil d'administration, DG directeur général délégué, Président du conseil de surveillance, ou membre du directoire.

La réduction de 75% de la base taxable se cumule avec les abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit( 50.000 euros par parents et par enfants) et surtout la réduction de 50% sur les donations en pleine propriété. En cas de non-respect de l'engagement de conservation, individuel le complément de droits de succession est immédiatement exigible (avec intérêts de retard de 0,4 % par mois).

En 2006 des avantages supplémentaires ont été consentis tout en conservant ce régime de faveur : l'apport des titres transmis à une holding, la donation partage avec soulte et la donation avec réserve d'usufruit sont également possibles. Et cerise sur le gâteau : vous, donateur, pouvez prendre les frais et droits de notion à votree charge et, vous avez 15 ans pour payer le montant des droits dus grâce au paiement différé et fractionné.

Mettre en place un engagement collectif est incontestablement une bonne solution, il n'y a pas trop à réfléchir. Selon les objectifs de chacun, il permettra de bénéficier ou non, de la réduction de 75% sur montant des titres transmis le moment venu. La réflexion devra avoir lieu à ce moment là.