Le projet de loi-cadre sur le service minimum remis aux syndicats après les législatives

Ce texte, qui doit être voté par le Parlement cet été, portera sur la prévention des conflits et l'organisation du service public en cas de grève. Sur ce point, Xavier Bertrand promet que les syndicats des entreprises de transports auront "leur mot à dire".

Un premier projet de loi-cadre visant à organiser un service minimum dans les transports publics à Paris et en province doit être remis aux syndicats "autour du 21 juin", a indiqué mercredi François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, après sa rencontre avec Xavier Bertrand, ministre du Travail. Les syndicats devraient pouvoir "réagir" au contenu de ce texte, que le Parlement doit adopter cet été.

Cette loi-cadre devrait envisager deux types de négociations: entre syndicats et entreprises sur "l'anticipation des conflits" d'une part, entre collectivités territoriales et entreprises sur "l'organisation du service public en cas de grève" d'autre part. Mais, a indiqué Xavier Bertrand, qui mène sa première série de rencontres bilatérales avec les partenaires sociaux, les syndicats des entreprises de transports auront tout de même "leur mot à dire" dans les négociations sur l'organisations du service, a indiqué François Chérèque.

Par ailleurs, ce projet de loi ne devrait pas toucher au droit de grève, contrairement à ce qu'avait indiqué Nicolas Sarkozy pendant sa campagne présidentielle. Xavier Bertrand a en effet assuré le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, qui était lui aussi reçu mercredi par le ministre du Travail, qu'"il n'y aurait pas de disposition dans ce sens". Les syndicats ont fait savoir au nouveau chef de l'Etat que la remise en cause de ce droit constitutionnel consituait pour eux une "ligne rouge" (Jean-Claude Mailly, FO) ou "blanche" (Bernard Thibault) à ne pas franchir.

Par ailleurs, le caractère obligatoire du futur dispositif législatif devrait concerner la négociation, non la mise en place d'un service minimum. En outre selon le ministre, l'organisation du service en cas de grève se ferait uniquement avec "les non-grévistes", sans obliger les grévistes à travailler, a précisé le leader de la CGT, qui attend toutefois d'avoir la version écrite de ce projet de loi-cadre et appelle les syndicats à la plus "grande attention" lors du dépôt du texte.

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