La Tribune
Accusée d'abus de position dominante, EDF a reçu l'ordre ce lundi 12 décembre de fournir l'electricité en gros aux opérateurs alternatifs, de façon à leur permettre de concurrencer l'offre de l'opérateur historique, notamment auprès des professionnels.
"Saisi par la société Direct Energie, le 22 février 2007, de pratiques mises en oeuvre par EDF sur le marché de la fourniture d'électricité, le Conseil de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle il rend obligatoires, après avoir obtenu des améliorations, les engagements d'EDF. Ces engagements portent sur la fourniture d'électricité en gros permettant d'alimenter la revente au détail par les concurrents d'EDF sur le marché libre", explique le Conseil de la concurrence dans un communiqué.
Dans le détail, EDF propose de vendre aux fournisseurs alternatifs, pour une durée de cinq ans avec une option de prolongation pour dix ans supplémentaires, un volume annuel d'énergie électrique d'environ 10,5 TWh. Cette puissance sera mise à disposition par la voie de trois appels d'offres séparés dans le temps, qui devraient être mis en place courant 2008 et 2009.
"Par ailleurs, EDF s'est engagée à assurer sur toute la durée du contrat un tarif n'induisant pas de ciseau tarifaire avec ses propres offres sur le marché de détail. A cet effet, le prix de fourniture est fixé à 36,8 euros le MWh pour la première année et pourra évoluer en fonction de la situation sur le marché", ajoute le Conseil. Cette offre de gros va permettre aux opérateurs alternatifs de bâtir des offres de détail susceptibles de concurrencer celles d'EDF à destination des petits professionnels et des résidentiels sur le marché libre et de les commercialiser sans encourir de pertes.
La société Direct Energie, qui avait saisi le Conseil, avait signé, en décembre 2005, un contrat de fourniture d'électricité avec EDF à des conditions tarifaires telles qu'elle ne pouvait proposer de manière viable des offres commerciales compétitives avec les tarifs de la gamme EDF Pro aux petits professionnels.
Ce lundi est décidément une journée chargée sur les tarifs de l'énergie. Car pendant que le Conseil de la Concurrence met la pression sur EDF, le Conseil d'Etat, lui, annule un arrêté de 2005 par lequel le gouvernement avait décidé de geler les hausses de tarifs de gaz, à la suite d'une requête du fournisseur indépendant d'énergie Poweo.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat juge "illégal" cet arrêté du 29 décembre 2005 au motif que les modifications tarifaires qu'il comporte ne permettaient pas d'ajuster les tarifs du gaz aux coûts d'approvisionnement de Gaz de France. "Le tarif du gaz ayant été fixé à un niveau manifestement trop bas, l'arrêté est rétroactivement annulé", affirme le Conseil.
Par cet arrêté du 29 décembre 2005, le ministère de l'Economie avait décidé de reporter après l'hiver l'augmentation des tarifs de gaz prévue au 1er janvier 2006, en dépit d'un arrêté du 16 juin 2005 qui prévoyait au minimum une hausse de 2,5% au 1er janvier.
Le fournisseur indépendant d'énergie Poweo avait saisi en référé le Conseil d'Etat pour demander la suspension de cet arrêté, faisant notamment valoir que "le gel des tarifs, combiné avec l'augmentation des coûts d'approvisionnement en gaz, avait pour effet de rendre sa marge négative".
En février 2006, le Conseil d'Etat avait rejeté, sans se prononcer sur le fond, la demande en référé de Poweo.
Cette décision du Conseil d'Etat tombe au moment où Gaz de France (qui doit fusionner au premier semestre 2008 avec le groupe Suez) réclame au nom de la hausse des prix du pétrole sur lesquels sont indexés ceux du gaz et de ses équilibres financiers une augmentation de ses tarifs : de 5% à 6% pour les particuliers - l'Etat pourrait ne lui accorder que 3,5% - et de plus de 10% pour les entreprises.
En tout cas, que ce soit pour EDF ou pour GDF, on se trouve ce lundi face à des cas de figure intéressants nés de l'ouverture du marché à la concurrence, de l'émergence de nouveaux acteurs qui se fournissent en grande partie chez les deux grands acteurs historiques de l'électricité et du gaz dans l'Hexagone et face à la problématique de la fixation des hausses des tarifs, entre les prix du marché et ceux que veulent continuer à fixer les Pouvoirs publics, au nom de la défense des consommateurs et de leur pouvoir d'achat.
UFC-Que Choisir réclame une tarification "mixte" de l'électricité
Face à la hausse des prix de l'électricité et du gaz en France, l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a plaidé ce lundi en faveur de la mise en place d'une tarification "mixte" de l'électricité, avec une partie régulée et l'autre libre. L'association de consommateurs propose que la consommation d'électricité des ménages reste soumise, pour 80%, à une tarification "régulée", encadrée par les pouvoirs publics. Les 20% restants seraient achetés par les ménages au prix du marché. Depuis le 1er juillet 2007, date de l'ouverture totale du marché européen de l'énergie, les ménages - après les entreprises et les commerçants - peuvent choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz, en optant pour des offres à prix libres (sans retour en arrière possible) ou pour des prix réglementés, pratiqués uniquement par EDF et GDF. Ces derniers vont-ils disparaître ? Selon l'UFC, les autorités européennes ont prévu de supprimer les tarifs réglementés à partir de juin 2010. D'où un risque de flambée des prix. Le gouvernement et les parlementaires assurent qu'il n'en sera rien et que des mesures de protection seront décidées ou votées en ce sens.
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