Un tiers pourra demander à la justice administrative l'annulation d'un contrat de droit public. C'est ce que vient de statuer, lundi, le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, alors que depuis cent ans, seules les deux parties au contrat, l'administration et le co-contractant, pouvait saisir les tribunaux.

Désormais, un concurrent évincé d'un contrat public, comme une attribution de marché ou une délégation de service, pourra saisir la justice administrative pour obtenir l'annulation ou la suspension du contrat signé.

Le Conseil d'Etat, en l'espèce, statuait dans une affaire dans laquelle une entreprise contestait son éviction d'un contrat au profit d'une entreprise concurrente. Le Conseil a estimé que la demande de cette entreprise, "en sa qualité de concurrent évincé de l'attribution de ce marché, est recevable...".