La Cour des comptes émet des réserves sur les comptes 2006 de l'Etat

Depuis l'entrée en vigueur en 2006 de la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf), la Cour doit chaque année certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat.

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Gestion médiocre. La Cour des comptes a annoncé aujourd'hui, qu'elle avait décidé de certifier les comptes de l'Etat, certification assortie de "13 réserves substantielles" au titre de l'exercice 2006. Dans son document, la Cour constate des désaccords ou des incertitudes sur les méthodes comptables retenues ou leur mode d'application. Elle indique également qu'elle avait formulé 191 observations d'audit qui "dans leur grande majorité" ont été prises en compte par l'administration.

C'est la première fois que la Cour des comptes est amenée à certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat. cette disposition est en effet entrée en vigueur en janvier 2006, suite à l'adoption par le Parlement de la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf).Au titre de la Lolf, la Cour peut, soit certifier les comptes sans réserve, soit les certifier avec réserves, ou encore prononcer l'impossibilité de certifier ou refuser de certifier.

Le nouveau ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, s'était déclaré, la semaine dernière, "confiant" sur le fait que les comptes seraient certifiés. Il avait cependant anticipé la décision rendue publique aujourd'hui en jugeant "compréhensible que la Cour des comptes émette des réserves", tout en estimant que "cela ne serait pas déshonorant".

Le précédent ministre du Budget, Jean-François Copé, avait souligné à plusieurs reprises qu'il ne s'attendait pas à une certification sans réserve, improbable selon lui lors de la première année de cet exercice instauré par la Lolf.

En amont de ce travail de certification, qui s'apparente à celui d'un commissaire aux comptes pour une entreprise, les équipes de Bercy ont donc dû plancher pour réformer la comptabilité de l'Etat, qui comporte désormais un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et une annexe.
Bercy et la Cour des comptes ont eu des contacts nourris sur le sujet, permettant d'aplanir certaines divergences, notamment sur l'étendue de certaines provisions, qu'il s'agisse des risques naturels ou encore des régimes spéciaux de retraite.

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