Vous travaillez beaucoup plus que ce que prévoyait votre contrat mais votre bulletin de paie ne traduit pas vraiment la réalité des heures que vous effectuez. Comment faire pour obtenir le paiement de vos heures supplémentaires ?

Tout repose sur la preuve des heures effectuées. Cette preuve n'est pas facile à apporter. C'est le cas lorsque les heures ont été effectuées sans accord formel entre les parties. Surtout lorsque vous êtes un cadre autonome, lié à l'entreprise par une convention de forfait, qui prévoit un certain nombre d'heures supplémentaires mais que vous avez largement dépassé !

Fournir des preuves

En l'état actuel du droit, la preuve de la réalité des heures de travail effectuées repose aussi bien sur l'employeur que sur le salarié.

1- Côté salarié

Vous devez fournir au juge des éléments de nature à étayer votre demande car il ne vous suffit pas de dire que vous avez effectué des heures supplémentaires pour en obtenir le paiement. La preuve étant libre en matière prud'homale, vous pouvez présenter tout document susceptible de montrer que vous avez réellement accompli les heures que vous réclamez. C'est, par exemple, une description précise des taches que vous accomplissiez au-delà de vos horaires, des témoignages ou encore des coups de fil et des mails professionnels etc.

2- Côté employeur

La réalité des horaires doit être établie par de sérieuses preuves. Par exemple il ne peut se contenter de dire que les horaires du salarié étaient variables ou dépendaient de son bon vouloir (Cass.soc. 13 fév. 2007). En principe, l'employeur est censé procéder à un décompte quotidien, hebdomadaire ou annuel (pour les cadres au forfait) des horaires de travail. Ce décompte peut se faire par tout moyen : pointeuse, badge, registre...Encore faut-il que le système soit fiable. En cas de contentieux, si l'employeur n'est pas en mesure de fournir au juge les éléments de décompte des horaires de travail, ce dernier ne se prononcera alors que sur la base des éléments apportés par le salarié.

Eviter le contentieux

L'absence de mention des heures réellement effectuées par le salarié sur son bulletin de paie peut entraîner de lourdes sanctions pour l'employeur. Il en est ainsi lorsqu'il y a une mauvaise foi délibérée de refus de paiement. Dans ce cas, l'employeur risque une condamnation pénale pour délit de travail dissimulé.

Avant d'en arriver au contentieux judiciaire vous pouvez toujours tenter d'autres solutions pour obtenir le paiement de vos heures supplémentaires. Par exemple refuser de faire davantage d'heures supplémentaires lorsque vous n'avez pas été payé pour celles déjà effectuées. Vous avez également la faculté de saisir l'inspecteur du travail qui peut adresser une mise en demeure à votre employeur.

Par ailleurs, il faut savoir que ce n'est pas parce que vous n'avez pas réclamé le paiement des heures supplémentaires pendant l'exécution du contrat de travail qu'elles sont perdues. Vous avez cinq ans pour former toute action en paiement des heures supplémentaires.