Le gouvernement lance son projet de loi sur la distribution

Le Conseil des Ministres, qui s'est tenu ce mercredi exceptionnellement en Corse, a lancé le parcours législatif d'un des textes phares du gouvernement sur le pouvoir d'achat. Le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", qui prévoit de réformer la distribution, mais aussi la banque et les télécoms, a reçu l'aval de Nicolas Sarkozy pour être présenté au Parlement le 21 novembre prochain.

Parmi les grandes mesures du texte proposé par le secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel, la réforme de la loi Galland sur l'interdiction de la revente à perte dans la grande distribution. Une réforme qui agite les professionnels du secteur depuis plusieurs semaines.

Le gouvernement a décidé d'abaisser le seuil de revente à perte en y intégrant les "marges arrière", ces sommes versées par les fournisseurs en échange de la promotion de leurs produits. Il n'y aura donc pas la fin de l'interdiction de revente à pertes, une proposition réclamée par les distributeurs -et promise fin août par Nicolas Sarkozy-, mais jugée trop radicale par le gouvernement, qui a préféré conserver un seuil moins rigide que dans la loi actuelle.

Pas satisfaisant pour les distributeurs, qui regrette que la réforme n'aille "pas assez loin" pour permettre un ralentissement de la hausse des prix, un avis énoncé par le président de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), Jérôme Bédier. D'autant plus que les distributeurs réclamaient jusqu'à la suppression des fameuses "marges arrières", et même de pouvoir négocier les prix avec les industriels, qui fixent actuellement eux même les conditions tarifaires.

Cette dernière demande a toutefois été prise en compte par le gouvernement qui a décidé de confier une mission sur ce sujet à Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence. "Si c'est possible, nous inscrirons cette disposition dans la loi de modernisation de l'économie qui doit être débattue au Parlement au printemps prochain", a ainsi déclaré Luc Chatel.

Si la loi ne satisfait pas les distributeurs, elle n'en contente pas moins les fournisseurs. L'organisation patronale CGPME doute ainsi des "effets positifs" du projet de loi sur le pouvoir d'achat, et craint ses "effets pervers tant pour les fournisseurs que pour les commerces de proximité". De son côté, l'UPA, syndicat patronal des artisans, a dénoncé "l'imposture" consistant à "faire croire que la grande distribution va 'rendre aux consommateurs' les dizaines de milliards d'euros de marges arrière qu'elle recueille chaque année".

Outre la distribution, le projet "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" prévoit l'obligation pour les banques de présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires pour leur compte de dépôt, réclamé depuis des années par les associations de consommateurs. En revanche, le texte laisse de compter les agios dans le relevé. "Ce sera au Parlement d'en décider", a estimé Luc Chatel, jugeant "à titre personnel qu'on ne peut pas avoir un relevé de frais bancaires sans mention des agios".

Concernant les télécoms, le projet met fin aux numéros surtaxés pour les "hotlines" (assistance téléphonique) et impose la gratuité du temps d'attente, une pratique déjà en vigueur chez la plupart des opérateurs télécoms et internet, sauf chez Free. Les conditions de sortie des contrats sont également facilitées, avec notamment le plafonnement à dix jours des préavis. Mais le texte ne prévoit pas l'abaissement de 24 à 12 mois des durées d'engagement auprès des opérateurs téléphoniques.