Réduction d'impôts : le flou artistique sur les anciens emprunts immobiliers

Les premières déclarations ministérielles sur la réponse à apporter à l'avis du Conseil constitutionnel semblent viser avant tout les emprunts contractés juste avant l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République.

La censure du Conseil constitutionnel sur le crédit d'impôt pour les prêts immobiliers déjà contractés, était plus ou moins attendue. De fait, les membres du gouvernement, à peine cette annonce faite par les Sages, ont aussitôt annoncé qu'ils travaillaient à contourner ce veto.

Là où le doute subsiste, c'est que les premières déclarations ministérielles sur la réponse à apporter à l'avis du Conseil constitutionnel semblent viser avant tout les emprunts contractés juste avant l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République.

Dès lors, quid des crédits immobiliers contractés un peu avant, dans les cinq années précédant la mise en oeuvre de cette mesure et qui devaient jusqu'à maintenant être concernés ? La ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde, parle d'un texte en cours d'élaboration pour cet automne visant à exonérer aussi ces emprunts plus anciens.

Mais elle ne dit pas comment il sera possible de contourner le veto des sages. A moins d'inscrire la mesure dans ce qui est sa véritable logique : non favoriser l'accès à la propriété (c'est trop tard pour ces emprunts contractés avant l'élection donc pour une acquisition déjà réalisée) mais bien donner un coup de pouce supplémentaire au pouvoir d'achat donc à la consommation et à la croissance.

On verra en tout cas dans les prochains jours si Nicolas Sarkozy remonte au créneau pour défendre cette mesure. Il l'avait déjà fait en mai, dénonçant la pensée unique - il visait notamment les technocrates de Bercy - et ses ministres imprudents et trop bavards, les ministres du Budget Eric Woerth et du Logement Christine Boutin ayant annoncé que cette exonération fiscale s'appliquerait aux seules acquisitions réalisées après le 6 mai, date de son élection. "Cette déduction, je l'ai promise et je la ferai (...) Je veux une France de propriétaires", avait-il martelé lors d'un meeting.

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