Le projet de loi sur le droit au logement suscite inquiétudes et critiques

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Le texte actuellement discuté par les sénateurs et qui vise à garantir le droit au logement en France à partir de fin 2008 a été élaboré en urgence sous la pression des associations. Pour autant, celles-ci n'attendent pas tout d'une loi qui est par ailleurs vivement critiquée à gauche.

Le projet de loi instituant un droit au logement opposable commence juste à être examiné par le Parlement qu'inquiétudes et critiques se font jour à son sujet. Il est vrai que ce texte a été élaboré dans la précipitation. Les associations de défense des mal-logés et le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées réclament depuis quatre ans l'instauration du droit au logement opposable, c'est-à-dire avec recours en justice possible pour le rendre effectif. Mais c'est l'initiative des Enfants de Don Quichotte, qui ont installé des campements de personnes sans-abri à Paris et en province à la mi-décembre, qui a contraint le gouvernement à légiférer quelques mois avant l'élection présidentielle. Et alors même que Jean-Louis Borloo, ministre du Logement, ne s'était jamais prononcé en sa faveur auparavant.

Alors que la Fondation Abbé Pierre rend public jeudi son rapport annuel sur le mal-logement en France, certaines associations soulignent que la loi toute seule ne pourra pas résoudre la crise du logement en France. Le projet de loi "doit s'accompagner de certaines adaptations et de nécessaires mesures pour être cohérent et applicable", estime la Confédération pour le logement et le cadre de vie (CLCV). Elle réclame notamment "l'interdiction des expulsions pour tous les locataires de bonne foi".

De son côté, l'Union sociale pour l'habitat (USL), qui regroupe les organismes HLM, plaide pour "un effort supplémentaire" en matière de construction de logements, et pour que "l'essentiel de l'effort porte sur le logement très social". La Fondation Abbé Pierre souligne que seul un quart des logements construits en 2006 sont accessibles aux deux tiers des ménages les plus modestes. Le Mouvement Pact-Arim pour l'amélioration de l'habitat demande par ailleurs que soit bien distingué "le logement de l'hébergement" dans la loi.

Cette recommandation rejoint une inquiétude des Verts, qui estime que le projet de loi reste "ambigu sur la distinction entre droit à un logement et droit à un simple hébergement". Le groupe Verts au Sénat souligne les "nombreux filtres" que contient le texte gouvernemental pour la mise en oeuvre du droit au logement, propres à rendre "inaccessibles et au final inutiles" les possibilité de recours pour les personnes démunies.

De leur côté, les sénateurs communistes estiment que le gouvernement ne s'est pas donné les moyens de "rendre effectif" le droit au logement opposable, qui reste pour eux un "droit à construire". En particulier, le groupe PCF au Sénat déplore que le "contingent préfectoral" censé permettre la mise en oeuvre de ce droit ne compte que 120.000 logements alors que les personnes définies comme "prioritaires" par le projet de loi sont de l'odre d'1,5 million. En discussion au Sénat jusqu'à la fin de la semaine, le projet de loi mettant en oeuvre le droit au logement garanti par l'Etat sera examiné à partir du 15 décembre par les députés.

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