Les députés adoptent l'article sur le droit au logement opposable

Il stipule que "le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir".

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L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir l'article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement. Il stipule que "le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir"."Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux", est-il précisé.

Thierry Mariani (UMP, Vaucluse), qui avait déposé un amendement cosigné par près de 80 députés pour limiter le droit au logement aux étrangers (hors Union européenne) possesseurs d'une carte de résident de dix ans, a retiré son amendement. Il répondait à la volonté exprimée le 11 janvier par Nicolas Sarkozy selon lequel "seuls les étrangers parfaitement intégrés, titulaires d'une carte de résident de 10 ans, ont vocation à bénéficier du droit au logement opposable au même titre que les Français".

"Il est justifié d'empêcher les étrangers en situation irrégulière de pouvoir accéder au droit au logement opposable. La France n'a pas vocation à devenir un guichet social universel" avait plaidé M. Mariani. Claude Goasguen (UMP) suggéré d'aligner les conditions d'accès au droit au logement opposable sur celles du RMI.

Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, a proposé "l'idée d'un décret à présenter dans les 3 ou 4 semaines" et qui "suivrait la règle du contrat d'intégration". "Non aux effets d'aubaine", a-t-il dit en prônant "la souplesse d'adaptation dans l'esprit qui est strictement celui du contrat d'accueil et d'intégration".
Les députés ont également adopté, à l'unanimité, un amendement de Michel Piron (UMP) visant à faciliter les investissements nécessaires à la pérennisation des places d'hebergement d'urgence. L'amendement prévoit que les opérations d'investissement pourront bénéficier de la TVA à taux réduit et d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dès lors que le propriétaire des locaux passera une convention avec le représentant de l'Etat dans le département.

Enfin, les députés ont aussi adopté, à l'unanimité, un amendement du parti socialiste (PS) "anti remise à la rue" à ce projet de loi sur le droit au logement opposable, prévoyant qu'une personne accueillie en hébergement d'urgence puisse y rester jusqu'a ce qu'on lui propose un logement stable. Le texte voté, fruit d'une rédaction commune entre le groupe socialiste et le gouvernement, prévoit que "toute personne accueillie dans une structure d'hebergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, avec son consentement, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée" vers "une structure d'hébergement stable de soins ou vers des logements adaptés à la situation".

"C'est clairement l'amendement anti remise à la rue", a déclaré le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo, pour lequel il représente "un engagement indispensable. C'est l'accompagnement vers une situation adaptée". Pour le PS, il s'agissait d'inscrire dans la loi l'engagement fait le 8 janvier par le gouvernement "au principe de non remise à la rue" après un accueil en hébergement d'urgence.

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