Le PDG d'Unibet libéré par un juge néerlandais

Le PDG d'Unibet, qui avait été arrêté par la police des Pays-Bas sur demande d'un juge français, met en cause le monopole de l'Etat français sur les jeux, monopole dont la Commission exige la suppression. La France doit lui transmettre ses propositions en ce sens avant le 29 octobre.

Petter Nylander, le PDG d'Unibet, a été remis en liberté conditionnelle par un juge néerlandais. Ce patron d'une importante entreprise de paris en ligne, avait été arrêté, lundi 22 octobre, à l'aéroport d'Amsterdam sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen délivré par un juge de Nanterre. Le juge reprochait à Petter Nylander, le PDG d'Unibet, de ne pas vouloir répondre à sa convocation dans le cadre d'une plainte de la Française des jeux et du PMU pour violation des lois protégeant le monopole d'Etat sur les jeux.

Il est "attendu pour être vu par le juge d'instruction", a indiqué le parquet de Nanterre. "Pour l'instant, il n'y a pas lieu de lever les poursuites contre lui. Le juge d'instruction saisi du dossier appréciera s'il y a lieu de l'entendre comme mis en examen, témoin assisté ou simple témoin", a-t-on ajouté.

Les autorités françaises peuvent respirer. Cette arrestation arrivait en effet au plus mauvais moment. En effet, la France doit, avant le 29 octobre, donner une réponse satisfaisante à la Commission européenne qui a lancé contre elle une procédure d'infraction pour atteinte aux lois européennes de la liberté de commerce en raison du monopole d'Etat sur les jeux et paris. Faute de cette réponse, la Commission pourrait saisir la justice européenne contre la France. "Quelqu'un a été arrêté alors qu'il pourrait très bien être innocent selon le droit européen", a déclaré Oliver Drewes, porte-parole du commissaire au Marché intérieur Charlie McCreevy.

La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, a d'ailleurs confirmé cette législation européenne, le 11 juillet 2007. Dans une affaire opposant le PMU à Zeturf, la cour affirme: une restriction à la libre prestation de services de jeux "ne peut être justifiée que si elle est nécessaire pour atteindre l'objectif consistant à prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses (...) ce qui est exclu lorsque les autorités nationales adoptent une politique expansive dans le secteur des jeux afin d'augmenter les recettes du trésor public".

Les réactions des autorités françaises montrent d'ailleurs leur embarras. Mardi 23 octobre, Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, déclarait que cette arrestation était parfaitement conforme aux règles du marché intérieur européen. En revanche, selon l'agence Reuters, la France aurait assuré qu'elle allait renoncer aux poursuites. La France doit réfléchir "sans tabou" sur les jeux, a déclaré la semaine dernière Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, dont la section courses et jeux de la Direction centrale des renseignements généraux suit l'activité des casinos.

Unibet, coté à la Bourse de Stockholm, possède des licences de jeux pour le Royaume-Uni, Malte et l'Italie.
L'entreprise estime donc être fondée à agir dans tous les pays de l'Union européenne.

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