L'examen du Projet de loi de financement de la Sécu pour 2008, qui instituera notamment une nouvelle franchise médicale, a débuté mardi. Les amendements adoptés par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, avant l'ouverture de la séance publique, ont notamment trait à l'organisation des professions médicales.

Une des mesures les plus sensibles du texte concerne l'encadrement de l'installation des médecins sur le territoire. Un amendement propose désormais d'appréhender la densité médicale par spécialité et par secteur conventionnel, dans le cadre d'une négociation globale avec les acteurs conventionnels. Un autre amendement propose de renvoyer également aux négociations conventionnelles la fixation d'une contribution forfaitaire à la charge des médecins qui utilisent encore les feuilles de soins "papier", afin de favoriser la généralisation de la télétransmission.

Les parties conventionnelles (assurance maladie et syndicats de médecins) disposeraient d'un délai de 12 mois et, à défaut, le directeur de l'UNCAM fixerait la pénalité due. Par ailleurs, pour encourager les médecins à prescrire les médicaments les moins coûteux (à efficacité équivalente), les logiciels d'aide à la prescription certifiés devront permettre de prescrire directement en "dénomination commune internationale" (DCI) et d'afficher le prix des produits de santé.

Un amendement prévoit par ailleurs que le bénéfice de la CMUC sera subordonné à la désignation d'un médecin traitant et que les contrats CMUC ne pourront prévoir aucune prise en charge des consultations hors parcours de soins et de médicaments génériqués dont la substitution serait refusée.

Un autre amendement tend à mieux informer les complémentaires santé (Unocam) sur les enjeux et le calendrier de la négociation conventionnelle, notamment les revalorisations d'honoraires. Il permet aux organismes complémentaires "d'avoir une expression sur les conclusions de ces négociations".

Enfin, concernant les attributions gratuites d'actions, un amendement prévoit que leur exonération de cotisations "doit être compensée par l'Etat".