La Commission mixte paritaire de la loi Chatel rechigne à examiner la quatrième licence

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La remise à plat des conditions d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G a été glissée dans l'examen de la loi Chatel relative au "développement de la concurrence au service des consommateurs". Introduit par le gouvernement, cet amendement n'est pas du goût de Michel Raison, rapporteur de la loi à l'Assemblée nationale. Il compte "l'écarter", lors de son examen mardi soir en Commission mixte paritaire.

L'attribution de la quatrième licence de téléphonique mobile 3G butte sur un nouvel obstacle. Inscrite dans le budget 2008, puis retirée in extremis, la question a été introduite, par amendement gouvernemental, dans la loi Chatel en cours d'examen.

Elle doit être examinée mardi soir par la Commission mixte paritaire qui rassemble sénateurs et députés. Mais Michel Raison, rapporteur de la loi Chatel au Palais Bourbon, n'entend pas accorder au gouvernement la possibilité de procéder par décret. "Je subis de fortes pressions. Mais il me semble que ce n'est pas la meilleure façon de procéder", indique Michel Raison, député de Haute-Saône.

La loi Chatel sur le développement de la concurrence comporte plusieurs volets, dont plusieurs dispositions relatives aux communications numériques. L'amendement gouvernemental, qui reprend le texte de compromis élaboré en commission mixte paritaire par quatorze députés et sénateurs pour le budget 2008, donne libre pouvoir au gouvernement d'agir par décret. C'est-à-dire qu'il lui permet "la fixation du montant et des conditions de versement des redevances pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération par voie réglementaire".

En fait, tout achoppe sur le montant de la redevance à verser à l'Etat et ses modalités de paiement. Candidat déclaré à cette quatrième fréquence, le groupe Iliad (Free) réclame un étalement du paiement des 619 millions d'euros à régler à l'octroi de la licence. Une exigence contraire à la loi. Ce qui avait poussé, début octobre, le régulateur français des télécoms (Arcep), à rejeter sa candidature. D'où la tentative du gouvernement de modifier les règles, au nom de l'arrivée d'un nouveau concurrent sur ce marché et de la défense du pouvoir d'achat. Mais l'émergence d'un nouvel entrant sur le marché français de la téléphonie mobile est mal vu par les trois opérateurs en place (Orange, SFR et Bouygues), d'autant que ces derniers ont payé "cash" les 619 millions d'euros.

Neuf Cegetel avait déclaré qu'il pourrait lui aussi postuler en cas de changement des règles économiques d'attribution. Une déclaration qui perd de son poids alors que Neuf Cegetel devrait être racheté par son premier actionnaire, l'opérateur SFR, déjà détenteur d'une licence.


L'UFC-Que Choisir craint l'abandon de la quatrième licence
Craignant que la remise à plat des conditions d'attribution de la quatrième licence mobile 3G soit finalement abandonnée, l'UFC-Que Choisir insiste sur l'importance de ce dispositif primordial pour stimuler la concurrence. L'association "s'inquiète du fait que cette rectification des conditions d'attribution ait déjà été rejetée par l'Assemblée au moment de la discussion sur la loi de finances et craint que cela se reproduise lors de la Commission mixte paritaire (CMP)", a déclaré aujourd'hui Edouard Barreiro, chargé de mission sur les nouvelles technologies. "L'association attire l'attention de la Commission sur le fait que cette quatrième licence est absolument nécessaire pour réinjecter de la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile, aujourd'hui totalement sclérosé", souligne Edouard Barreiro.

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