Pollution par les nitrates : la France épinglée par la commission européenne

La commission européenne a demandé ce mercredi à la Cour européenne de justice de se saisir du dossier de la pollution par les nitrates de sources d'eau potable en Bretagne. La France risque une amende de 28 millions d'euros, assortie d'une astreinte journalière.

Après plusieurs reports successifs, la commission européenne a demandé à la Cour européenne de justice d'infliger à la France une amende de 28 millions d'euros et une astreinte journalière de 117.882 euros en raison de la pollution par les nitrates de sources d'eau potable. "La Commission estime que la France n'a pas pleinement mis en oeuvre un arrêt de la Cour de justice de 2001 la condamnant pour infraction à la réglementation communautaire sur la qualité des eaux destinées à la production de l'eau potable," précise le communiqué.

Selon une directive européenne de 1975, les eaux de surface, destinées à la production d'eau alimentaire, ne doivent pas contenir une concentration en nitrates supérieure à 50 mg/l. Le 21 mars dernier, la commission européenne avait déjà menacé la France d'une sanction alors que neuf rivières bretonnes ne respectaient toujours pas cette norme, contre 37 en 2001. Elle avait finalement accordé un sursis de deux mois suite à un plan d'actions complémentaire proposé par le ministère de l'Ecologie.

"Ce plan n'a pas été à ce jour complètement engagé, notamment du fait du peu de mesures agro-environnementales souscrites volontairement par les exploitants agricoles et des incertitudes subsistant sur la mise en oeuvre effective des mesures obligatoires au 1er janvier 2008", a estimé la Commission européenne.

La France proposait notamment aux agriculteurs de réduire leurs épandages en échange d'une compensation financière. Mais seul un agriculteur sur dix a pour l'instant accepté ce programme, basé sur le volontariat jusqu'au 1er janvier 2008 avant de devenir obligatoire.

En cas de condamnation, les agriculteurs bretons pourraient voir leurs apports d'engrais limités de 140 unités d'azote par hectares, contre 210 aujourd'hui. "430 petites exploitations sur les 8.500 du Finistère seraient directement menacées", prévient Claire Loiseau, directrice de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère, interrogée par le journal La Croix.

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