La Tribune
La garde des Sceaux Rachida Dati a installé ce vendredi un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires. Ce groupe doit réfléchir à un toilettage du droit pour éviter aux chefs d'entreprises que la sanction pénale ne vienne s'ajouter à d'autres décisions rendues sur un même dossier par une autre juridiction comme le Conseil de la concurrence, les prud'hommes ou le tribunal de commerce.
Ce groupe est présidé par Jean-Marie Coulon, ancien premier président de la cour d'appel de Paris. Il est composé d'une vingtaine d'avocats, magistrats, professeurs et dirigeants d'entreprise.
La ministre ne leur a donné ni ordre du jour ni calendrier. Toutefois, elle a cité certains exemples de difficultés à régler comme les condamnations pour non tenue d'assemblée générale ou d'absence de déclaration de franchissement de seuil dans le capital d'une société. Cependant, elle n'a pas cité, parmi les pistes à suivre, une modifications des lois concernant l'abus de bien social (ABS) ou le délit d'initié, dont se plaignent régulièrement les représentants du patronat.
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