La garde des Sceaux Rachida Dati a installé ce vendredi un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires. Ce groupe doit réfléchir à un toilettage du droit pour éviter aux chefs d'entreprises que la sanction pénale ne vienne s'ajouter à d'autres décisions rendues sur un même dossier par une autre juridiction comme le Conseil de la concurrence, les prud'hommes ou le tribunal de commerce.
Ce groupe est présidé par Jean-Marie Coulon, ancien premier président de la cour d'appel de Paris. Il est composé d'une vingtaine d'avocats, magistrats, professeurs et dirigeants d'entreprise.
La ministre ne leur a donné ni ordre du jour ni calendrier. Toutefois, elle a cité certains exemples de difficultés à régler comme les condamnations pour non tenue d'assemblée générale ou d'absence de déclaration de franchissement de seuil dans le capital d'une société. Cependant, elle n'a pas cité, parmi les pistes à suivre, une modifications des lois concernant l'abus de bien social (ABS) ou le délit d'initié, dont se plaignent régulièrement les représentants du patronat.
Rachida Dati installe le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires
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