Le projet de loi sur la récidive adopté définitivement

L'un des quatre chantiers clé de la présidence Sarkozy devient réalité. Il prévoit des peines planchers contre les récidivistes et écarte dans certains cas l'excuse de minorité.

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Rachida Dati a gagné son pari. La loi sur la récidive, qui figure parmi les quatre chantiers prioritaires des débuts de la Présidence Sarkozy, vient d'être définitivement adoptée par le Parlement aujourd'hui. Il introduit dans la réalité judiciaire française deux mesures-phares qui ont été vigoureusement contestée par les magistrats mais sont une réponse à l'évolution de la criminalité, plus jeune et plus violente, constatée par la police.

Première mesure : les peines-planchers
Si un condamné libéré commet à nouveau un délit ou un crime, une peine minimum, dite plancher, lui sera appliquée obligatoirement par les juges. Dans les cas de récidive d'un délit, la peine minimum est d'un an s'il est puni de trois ans d'emprisonnement, deux ans pour cinq ans, trois ans pour sept ans et quatre ans pour dix ans. Les peines planchers en cas de récidive d'un crime est de cinq ans s'il est punissable de quinze ans de réclusion, sept ans pour vingt ans, dix ans pour trente ans et quinze ans pour les actes encourant la réclusion à perpétuité.

Toutefois, comme la Constitution pose le principe de l'individualisation de la peine, le juge pourra prononcer des peines plus faibles par une décision spécialement motivée" et "en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion", lors d'une première récidive. S'il est confronté à une deuxième récidive, il pourra passer outre ces peines-planchers si le prévenu "présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou réinsertion".

Deuxième mesure : la suppression de l'excuse de minorité
Depuis 1945, les mineurs encouraient la moitié de la peine prévue pour un adulte pour des délits ou crimes graves. La loi Dati fait sauter cette "excuse de minorité" dans certains cas, ceux de rimes portant atteinte aux personnes et aux délits graves de violence ou d'agression sexuelles. Alors, les mineurs de 16 à 18 ans peuvent encourir les mêmes peines que les adultes, si "les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient". Le tribunal doit alors motiver sa décision. Ces mineurs sont toujours jugés par des tribunaux pour enfants.

Les peines planchers s'appliquent aussi aux mineurs à moitié de la peine prévue pour un adulte. Cette "excuse de minorité" ne s'applique pas à la deuxième récidive, sauf si le tribunal motive expressément sa décision.

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