Le Conseil de la concurrence veut sanctionner plus durement les pratiques déloyales

En 2006, les sanctions pour atteinte à la concurrence ont atteint 128,2 millions d'euros. Le Conseil rendra une décision sur les tarifs d'EDF à l'automne.

Le Conseil français de la concurrence hausse le ton. Il a décidé de sanctionner plus sévèrement les pratiques déloyales des entreprises à l'encontre des consommateurs, a déclaré ce lundi Bruno Lasserre, président du Conseil, lors d'une conférence de presse pour la présentation de son rapport annuel pour 2006.

"Le premier semestre 2007 confirme la tendance de la sévérité", a-t-il ajouté, alors que le Conseil de la concurrence a déjà infligé pour 105 millions d'euros de sanctions au cours des six premiers mois de l'année. La plus grosse affaire de ce semestre a concerné une entente dans la rénovation des lycées d'Ile-de-France. Des entreprises de groupes BTP, dont les trois premiers du secteur, Bouygues, Vinci et Eiffage, se sont partagé les marchés pendant sept ans, avant des appels d'offres. Ces sociétés ont écopé au total d'une sanction de 47,3 millions d'euros. En 2006, les sanctions pécuniaires ont atteint 128,2 millions d'euros.

Concernant le dossier actuel des tarifs d'EDF après la libéralisation du marché de l'électricité, le Conseil de la concurrence a annoncé que le "test de marché" au sujet de l'offre que doit faire Electricité de France sur ses tarifs de gros de l'énergie de base nucléaire serait étendu jusqu'en septembre. Bruno Lasserre a rappelé que l'électricien, sommé le 28 juin de mettre en place un marché de gros transparent, avait promis des engagements. Il a ajouté que le groupe avait jusqu'au 14 juillet pour le faire. "Dès que nous aurons reçu cette offre, samedi prochain au plus tard, nous prendrons évidemment le temps de l'examiner et nous la publierons sur notre site Internet", a-t-il dit.

"L'ensemble des acteurs pourront faire valoir leur point de vue en contribuant au test de marché que nous allons lancer. S'agissant des délais, nous avions dans notre décision indiqué un mois. Compte-tenu du mois d'août, nous serons peut-être plus généreux en laissant aux acteurs jusqu'en septembre (pour) apporter des éléments de débats de manière à ce que nous puissions, comme nous l'avions annoncé, (rendre) une décision au cours de cet automne". Le Conseil de la concurrence avait été saisi par Direct Energie (groupe Louis Dreyfus), qui se plaignait d'un effet de ciseau tarifaire l'empêchant de vendre de l'électricité dans des conditions de rentabilité normale.

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