Le sort de l'amendement excluant la CSG et la CRDS du bouclier fiscal ne faisait guère de doute. L'Assemblée nationale l'a sans surprise rejeté ce vendredi lors de l'examen du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Voté la semaine dernière par la commission des finances, cet amendement visait à ne pas prendre en compte ces deux cotisations dans le bouclier fiscal. Ce dernier a par ailleurs été ramené à 50% du revenu, contre 60% actuellement.

"La réforme envisagée consiste à abaisser le plafond non pas à 50% mais à 39%, ce qui correspond au taux marginal de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, cela revient à supprimer l'ISF pour les riches", avait expliqué Charles de Courson, député du Nouveau centre à l'initiative de cet amendement. Didier Migaud, président socialiste de la commission des finances, parlait pour sa part d'"un amendement de bon sens, voté au delà des sensibilités politiques". "La CSG n'est pas un impôt comme les autres mais affecté à la protection sociale. Il est dangereux de laisser croire que l'on puisse s'exonérer du paiement de cotisations sociales par rapport à la situation de nos comptes sociaux", avait-il ajouté.

Le vote de cet amendement avait provoqué un premier accroc au sein de la majorité entre les élus du Nouveau centre et ceux de l'UMP. Jean-François Copé avait ainsi estimé qu'il était "hors de question que le groupe UMP adopte cet amendement," tout en se déclarant "tout à fait ouvert aux amendements qui améliorent le texte mais tout à fait défavorable à ceux qui le dénaturent".

En réponse, François Sauvadet, président du groupe Nouveau centre, avait indiqué que la majorité n'était pas "un pensionnat" et qu'elle n'avait "pas besoin de surveillant général". "Le dialogue et l'ouverture voulus par le président de la république et que nous partageons pleinement doit s'exercer à l'Assemblée nationale. Car si le débat n'a pas lieu là, il risque d'avoir lieu ailleurs", avait-il ajouté.

L'Assemblée nationale a voté également vendredi un amendement de Michel Bouvard (UMP) qui rend imposables pour les entreprises les indemnités de départ au-dessus de 1 million d'euros, en visant les parachutes dorés. Même si le texte ("paquet fiscal") "renforce le contrôle" sur les parachutes dorés, "ces primes ou indemnités constituent aujourd'hui et constitueront encore demain des charges déductibles (...) et réduisent donc d'autant l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises concernées", ce qui "revient à faire prendre en charge par la Nation une partie du coût de ces rémunérations", a plaidé Michel Bouvard dans l'exposé des motifs de son amendement.

Les députés ont également adopté la réduction de l'ISF pour les contribuables pouvant aller jusqu'à 50.000 euros, s'ils affectent tout ou partie de cet impôt au financement des PME, des entreprises d'insertion ou en faveur de la recherche. La réduction se montera à 75% de l'ISF. Sont concernés les investissements dans des PME non cotées, les dons aux établissements publics d'enseignement et de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises et associations intermédiaires d'insertion.

Les députés ont étendu le dispositif aux ateliers et chantiers d'insertion, aux établissements publics d'enseignement supérieur. Ils ont interdit les investissements d'un contribuable dans sa propre société "ou celle d'un membre du foyer fiscal". Alors que le texte ne prévoyait que des investissements directs, les députés ont introduit la possibilité de passer par des intermédiaires comme les FCPR (Fonds communs de placement à risque), FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation) ou FIP (Fonds d'investissement de proximité) dont l'objet serait exclusivement d'investir "dans des entreprises qui comptent entre 100.000 et 4 millions d'euros de capitaux propres au moment du versement". Le coût de cette mesure est évalué à 410 millions d'euros.

Par ailleurs, Christine Lagarde s'est engagé à présenter avant le 15 octobre un rapport sur "les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques". Cette réforme, qui sera examinée à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008, "mérite d'être étudiée dans notre pays, notamment dans le cadre de la remise à plat des grands prélèvements obligatoires souhaitée par le président de la république," estime la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi.


ISF: l'abattement sur la résidence principale porté de 20% à 30%
L'Assemblé nationale a également adopté ce vendredi un amendement du groupe UMP portant de 20 à 30% l'abattement sur la résidence principale pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). "Il s'agit de neutraliser la hausse sensible des prix de l'immobilier pour les redevables qui voient augmenter leur impôt sans avoir vendu leur résidence principale", a expliqué Gilles Carrez, rapporteur de la commission des Finances. Seul le groupe UMP a voté cet amendement alors que le Nouveau Centre s'est prononcé contre ce texte. "Vous continuez à vider l'ISF de sa substance. C'est inadmissible", a pour sa part accusé le socialiste Jean-Louis Idiart.