La Poste : enquête de la Commission européenne sur la garantie illimitée de l'Etat

La Commission considère que cette garantie fausse la concurrence. L'enquête est annoncé alors que le secteur postal est en cours de libéralisation.

La Commission européenne a annoncé mardi l'ouverture d'une enquête approfondie sur la garantie financière illimitée accordée par l'Etat français à La Poste. Par cette garantie, l'Etat s'engage à rembourser les dettes du groupe postal français si celui-ci ne peut pas tenir ses obligations financières. Elle couvre les activités de service postal universel, mais aussi les activités commerciales et bancaires.

La Commission considère que cette garantie fausse la concurrence. Elle permettrait à La Poste d'obtenir "des conditions de financement avantageuses". Or, "les concurrents de La Poste ne bénéficiant pas d'un tel avantage, cette garantie est susceptible de fausser la concurrence", explique la Commission dans son communiqué.

Les grandes banques françaises ont déposé une plainte à Bruxelles contre cette garantie. La Commission a envoyé il y a un an une recommandation non contraignante à la France pour lui demander de mettre fin à cette garantie illimitée avant fin 2008.

Or, "les négociations alors engagées avec la France n'ont pas permis à la Commission de conclure que les propositions françaises mettaient un terme à la garantie dont bénéficie La Poste", regrette la Commission. "J'accorde une grande importance à ce que les opérateurs postaux se livrent une concurrence loyale, basée sur les propres mérites des entreprises", a commenté la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes, citée dans le communiqué.

Cette enquête intervient alors que le secteur postal européen est en cours de libéralisation. Le courrier ordinaire doit être ouvert à la concurrence début 2011 dans une majorité de pays de l'UE et deux ans plus tard dans tous les Etats membres, selon un accord trouvé au début du mois à Luxembourg par le conseil des ministres européens en charge des services postaux.

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