L'adoption au sein d'un couple homosexuel jugée illégale par la Cour de cassation

La Cour de cassation a interdit mardi à la compagne de la mère naturelle d'un enfant de pouvoir l'adopter. Elle a également estimé que la délégation ou le partage de l'autorité parentale accordée après l'adoption à la mère naturelle par la mère adoptante n'était pas possible.

L'adoption d'enfants par la compagne de la mère biologique est illégale car contraire à "l'intérêt supérieur" de l'enfant, a estimé mardi la Cour de cassation. De même, la délégation ou le partage de l'autorité parentale, accordée après l'adoption à la mère naturelle par la mère adoptante, n'est pas possible selon la première chambre civile de la Cour. Plusieurs tribunaux et Cours d'appel, comme à Amiens le 14 février, ont avalisé ces derniers mois ces deux démarches, utilisées par les couples homosexuels pour contourner l'absence de reconnaissance de leur droit à l'adoption et ainsi établir leurs droits de parents sur les enfants de l'un des membres du couple.

La première chambre civile de la Cour de cassation était saisie de pourvois contestant deux arrêts, l'un rendu le 13 avril 2006 par la Cour d'appel de Bourges et l'autre rendu le 6 mai 2004 par celle de Paris. Le premier avait accepté de valider l'adoption d'un enfant par la compagne de sa mère biologique. La juridiction suprême a estimé que la Cour d'appel, en procédant ainsi, avait violé les dispositions du code civil car elle avait privé "la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits". Elle a donc cassé la décision prise en avril 2006.

Le deuxième arrêt, rendu par la Cour d'appel de Paris, avait rejeté la possibilité d'un partage ou d'une délégation de l'autorité parentale par la mère adoptante à la mère biologique après l'adoption. La Cour de cassation a confirmé cette décision, considérant que la délégation ou le partage de l'autorité parentale est "à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant".

Dans les arrêts rendus mardi, "la Cour de cassation vient simplement de rappeler que le débat (ndlr: sur l'adoption) ne peut être tranché que par le législateur", souligne l'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans. L'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) estime elle aussi qu'il est "urgent que le législateur s'empare de ces questions". "La nouvelle législature qui suivra l'élection présidentielle de mai 2007 devra oeuvrer rapidement pour que ces enfants bénéficient des mêmes protections que les autres", affirme-t-elle.

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