Les "parachutes dorés", mieux encadrés, ne seront plus déductibles pour les sociétés

L'Assemblée nationale a voté vendredi un amendement de Michel Bouvard (UMP) qui rend imposables pour les entreprises les indemnités de départ au-dessus de 1 million d'euros, en visant les parachutes dorés. Cet amendement a été adopté lors de l'examen à l'Assemblée du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dit "paquet fiscal".

Il prévoit que "les indemnités de départ et de licenciement sont exclues des charges déductibles" de l'impôt sur les sociétés (IS) "dès lors que leur montant dépasse, pour une personne, 1 million d'euros".
Même si le texte "renforce le contrôle" sur les parachutes dorés, "ces primes ou indemnités constituent aujourd'hui et constitueront encore demain des charges déductibles (...) et réduisent donc d'autant l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises concernées", ce qui "revient à faire prendre en charge par la Nation une partie du coût de ces rémunérations", estime Michel Bouvard dans l'exposé des motifs de son amendement.

Interrompu vendredi soir, l'examen du "paquet fiscal" présenté par Christine Lagarde, ministre de l'Economie et des Finances, reprendra lundi soir après le débat d'orientation budgétaire. Les députés doivent encore examiner une quinzaine d'amendement sur l'article concernant les "parachutes dorés". Ils se prononceront lundi soir sur l'ensemble du projet de loi que les sénateurs examineront à leur tour à partir du 25 juillet.