Le projet de loi sur l'immigration est voté par l'Assemblée nationale

La première étape de l'adoption du projet de loi sur l'immigration est franchie. L'Assemblée nationale a adopté ce matin le projet de loi sur l'immigration que le Sénat doit examiner à son tour ce soir. Ce texte durcit les conditions du regroupement familial, une des voies d'immigration parmi les moins bien contrôlées. Plusieurs mesures concourent à cet objectif, visé par le ministre Brice Hortefeux.

Disposition phare, celle de recourir à un test ADN pour prouver la filiation d'un candidat au regroupement familial fera l'objet d'une expérimentation à titre facultatif jusqu'au 31 décembre 2010. Ces tests concerneront les candidats originaires d'un pays "dans lequel l'état civil présente des carences" et "en cas d'inexistence de l'acte d'état civil". Un décret précisera les pays concernés. Le test sera effectué après "consentement express" du demandeur. "Si le visa est accordé", les frais sont remboursés au demandeur par l'Etat. Une commission sera chargée d'évaluer l'expérimentation.

Autre disposition phare, l'évaluation de la connaissance du français et des "valeurs" de la République est aussi adoptée. Ce test concerne toutes les personnes de moins de 65 ans pour lesquelles "le regroupement familial est sollicité" par un membre de sa famille présent en France. Si cette évaluation est négative, le candidat suit une formation. Le visa sera accordé sous réserve d'une "attestation de suivi de cette formation".

Le texte voté par l'Assemblée prévoit des conditions de ressources pour les demandeurs. Celles-ci devront "être, au moins, égales" au SMIC et, "au plus, égales à ce salaire majoré d'un cinquième". Le niveau de ressources est porté à 1,33 fois le SMIC pour le regroupement de familles de "six personnes ou plus".

Par ailleurs, les parents dont des enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure "avec l'Etat, un contrat d'accueil et d'intégration (CAI), par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France". Les présidents de conseil général doivent être informés du contrat qui, s'il n'est pas respecté, peut être sanctionné par la suspension du versement des allocations familiales.

Un assouplissement est introduit pour les immigrés bénéficiant d'un statut de résident depuis plus de dix ans. Il recevront une carte de résident illimitée au lieu des dix ans actuels.