Quel sort pour les salariés en cas de vente ou achat de l'entreprise

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Les salariés sont protégés contre la modification de leurs contrats de travail. Mais les conditions de travail peuvent être bouleversées du tout au tout. Et le salarié n'est nullement protégé contre un licenciement.

Votre entreprise va être rachetée ou vendue. Que va devenir votre contrat de travail ? En principe, l'article L122-12 du code du travail garantit le maintient des contrats de travail lorsque survient un changement dans la situation juridique de l'employeur. Le nouvel employeur est tenu de respecter tous les droits et obligations résultant du contrat, dont la rémunération, la qualification mais aussi les clauses qu'il comporte, comme la clause de non concurrence ou la clause de mobilité. Cette disposition s'applique quelque soit votre situation dans l'entreprise. Que vous soyez en CDD ou en CDI, en congé ou encore détaché dans une filiale.

Pour autant cela ne signifie pas que rien ne va bouger dans l'entreprise. Le nouvel employeur peut décider de remettre en cause les usages et les engagements unilatéraux qui existaient dans l'entreprise. Un nouvel employeur c'est aussi une nouvelle organisation du travail. Et c'est là que des changements peuvent intervenir. Vous ne pourrez pas vous opposer au remaniement de vos conditions de travail. Sauf si cette nouvelle organisation entraîne la modification de votre contrat de travail, comme une mutation qui se traduit en réalité par une baisse de rémunération ou encore de nouvelles fonctions trop éloignées de celles prévues lors de votre engagement.

Cela ne signifie pas non plus que le salarié est protégé contre le licenciement. Le principe du maintient des contrats de travail n'interdit pas au repreneur de procéder à des licenciements pour motif personnel ou économique s'ils sont justifiés par une cause réelle et sérieuse. Dans les cas de transfert d'entreprise, un licenciement justifié c'est une rupture sans apparence de fraude. La fraude consiste notamment à prononcer des licenciements juste avant le transfert ou à restructurer l'entreprise dans le seul but de faire échec à l'application de l'article L 122-12 du code du travail.

Reste le cas des cadres dirigeants. Ils sont les principaux concernés lors de l'arrivée d'un repreneur. En principe, ils bénéficient également du maintien de leur contrat dès lors qu'ils sont salariés de l'entreprise. En pratique, un changement d'employeur entraîne le plus souvent le départ de l'équipe dirigeante qui était en place. Alors que la loi ne le prévoit pas, cette pratique semble être bien ancrée dans le monde des affaires. "C'est une question de confiance. On peut assimiler cette pratique à celle de l'adoubement au Moyen âge. Les postes de direction étant des postes sensibles, les employeurs préfèrent travailler avec des personnes qu'ils ont eux même choisi" explique Maître Stéphane Béal, directeur adjoint du département droit social au cabinet Fidal. En fait si vous êtes cadre sup, il y a de grandes chances que le changement d'employeur se traduise par une transaction de rupture du contrat.

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