Finalisation de la réforme du régime des heures sup

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L'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu s'appliquera à la totalité de leurs heures supplémentaires, contre 10% seulement pour les salariés à temps partiel, qui ne verront d'ailleurs pas ces heures majorées. Les mesures concernant les salariés au forfait et les fonctionnaires ne sont pas prêtes.

Le texte relatif à la réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires n'a pas encore été transmis aux partenaires sociaux. Il était d'ailleurs toujours à l'arbitrage mardi soir, tant à l'Elysée qu'à Matignon. Alors que Jean-Louis Borloo, ministre de l'Economie et de l'emploi consulte sur ce dossier patronat et syndicats depuis vendredi, certains d'entre eux se sont vus remettre une simple note de cadrage.

A la lecture du document, un certain nombre d'incertitudes demeurent. Et des inégalités de traitement sont à attendre. Alors que l'exécutif a promis un régime qui profiterait à l'ensemble des salariés, du public comme du privé, ceux à 35 heures qui effectuent déjà des heures supplémentaires apparaissent comme les grands gagnants de la mesure qui se profile. En effet, la totalité de leurs heures supplémentaires ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu. Et ils bénéficieront pour ces heures d'un crédit de cotisation salariale de 2,22 euros par heure effectuée à hauteur du Smic.

En revanche, les salariés à temps partiel ne bénéficieront de ce régime (1,77 euro de crédit de cotisation salariale) que dans la limite de 10% du temps de travail contractuel, et leurs heures complémentaires ne seront pas majorées financièrement - pas plus demain qu'aujourd'hui. "Ceci ne nous va pas du tout, car nous souhaitons la modification du temps partiel subi pour que les salariés qui le souhaitent puissent travailler plus", regrette Michèle Biaggi (FO).

Il est à noter que l'exonération d'impôt se fera sous forme de déduction du revenu imposable, et non pas de crédit d'impôt. Ce qui signifie qu'elle ne profitera qu'aux ménages imposables.

Deuxième mesure annoncée dans la note de cadrage, la compensation de "la fin de la dérogation concernant le taux de majoration des heures supplémentaires des entreprises de 20 salariés au plus", prévue pour la fin de l'année, afin "d'alléger le coût, pour les employeurs, du recours aux heures supplémentaires".

La mesure sur le régime des heures supplémentaires, qui sera votée cet été par le Parlement, est "profondément injuste", dénonce Maryse Dumas (CGT). La responsable syndicale critique le fait que ce nouveau régime devrait s'appliquer "dans le cadre des accords de branche déjà conclus". Ce qui signifie qu'un salarié employé par exemple "chez les transporteurs routiers", où les heures supplémentaires ne sont décomptés qu'à partir de la 39e ou de la 43e et non de la 36e, seront "plus maltraités que les autres salariés", alors que ces salariés "sont moins bien payés" que les autres, insiste Maryse Dumas.

Aucune mesure n'est présentée dans la note concernant les fonctionnaires, pas plus que celle devant s'appliquer aux cadres au forfait. Pour Alain Lecanu (CGC), "les heures supplémentaires sont aujourd'hui largement faites par les cadres et elles ne sont pas payées. Nous souhaitons que la plage quotidienne de repos obligatoire, qui est de 11 heures, soit ramenée à 14 heures, et que la journée de travail ne dépasse pas 10 heures". Dans une interview au Figaro mardi, le secrétaire général de la CFDT François Chérèque se demande "comment vont réagir les salariés l'an prochain quand ils vont se rendre compte qu'ils travaillent plus avec des semaines de 44 heures, sans gagner plus".

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