La Tribune
Le comité de réflexion sur les institutions présidé par Edouard Balladur remet lundi son rapport à Nicolas Sarkozy, prélude à une réforme qui devrait conforter le rôle du président de la République tout en étendant les droits du Parlement.
Ce rapport devrait aboutir à un projet de révision constitutionnelle que le Parlement devra entériner lors d'un congrès, probablement après les municipales de mars 2008.
Il a été élaboré, sous la houlette de l'ancien Premier ministre Edouard Balladur, par un comité de 13 personnalités, notamment l'ancien ministre socialiste Jack Lang et l'ancien président gaulliste du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud.
Nicolas Sarkozy, qui a fait de la modernisation de la Ve République et du renforcement de l'Etat, une des priorités de son quinquennat, a choisi lui-même les membres de ce comité "au-dessus des partis", très emblématique de sa politique d'ouverture.
Le 12 juillet à Epinal, dans la "tradition gaulliste" d'un "Etat fort", il avait fixé le cadre de ce chantier institutionnel autour de trois piliers: l'exécutif, notamment le rôle du président de la République, le Parlement et son rôle, les droits des citoyens.
Durant trois mois, le comité a auditionné experts et responsables politiques de tous bords. A l'arrivée, 77 propositions de réforme, adoptées à l'unanimité, sur lesquelles le chef de l'Etat devra arbitrer.
Le rapport pour "Une Ve République plus démocratique" ne bouleverse pas fondamentalement le cadre institutionnel actuel. Il ne s'engage pas dans la voie d'un régime présidentiel (le Parlement ne peut plus censurer le gouvernement et le président ne peut pas dissoudre le Parlement).
En consacrant la suprématie du chef de l'Etat, qui "définit" la politique du pays que le gouvernement se borne à "conduire", il ne fait qu'entériner une pratique quasi-constante des présidents de la Ve République, hors cohabitation.
Répondant à une volonté de M. Sarkozy, le comité propose que le chef de l'Etat puisse "prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement".
Parallèlement, le comité propose de rééquilibrer les pouvoirs entre président et Parlement. Le chef de l'Etat verrait ses prérogatives davantage "encadrées" dans une série de domaines: nominations, déclaration de l'état d'urgence...
Le Parlement verrait ses droits renforcés par une quarantaine de propositions: plus grande maîtrise de l'ordre du jour, limitation de l'utilisation de l'article 49-3 aux seuls débats budgétaires, pouvoirs de contrôle étendus, statut de l'opposition, commissions d'enquête sur des dossiers dont est saisie la justice...
Le Comité propose également de nouveaux droits pour les citoyens avec le référendum d'initiative populaire, la saisine directe du Conseil constitutionnel ou la création d'un "défenseur des droits fondamentaux", sorte de super-médiateur de la République.
Restent deux sujets qui ont fait polémique, notamment à droite: la proportionnelle et le cumul des mandats des parlementaires.
Le scrutin proportionnel ne concernera que 20 à 30 sièges de députés sur 577. Ses effets risquent d'être neutralisés par la proposition de faire coïncider le 1er tour des législatives avec le second de la présidentielle, qui renforce l'effet majoritaire.
Quant au cumul des mandats, le comité propose qu'il soit strictement limité. Députés et sénateurs se verraient interdire tout autre mandat dans un exécutif local (maire, président de conseil général ou régional).
La Tribune
