La France transpose la directive européenne sur les OGM

Faute pour la France d'avoir transposé cette directive, Bruxelles avait demandé une lourde amende contre Paris fin 2006 pour violation de la législation européenne. Deux décrets fixent dorénavant les conditions de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés d'OGM.

Dominique de Villepin vient d'offrir un cadeau empoisonné à Nicolas Sarkozy. Le gouvernement français a transposé, par deux décrets, une directive européenne relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), concernant le contrôle de leur mise sur le marché et les essais en champs, selon le Journal officiel de ce mardi.

Alors que 86% des Français réclament une interdiction des OGM, Nicolas Sarkozy est le seul de tous les candidats à l'élection présidentielle qui ne s'est pas engagé en faveur d'un moratoire. Le "pacte présidentiel" de Ségolène Royal affirme qu'il faut "arrêter les cultures OGM en plein champ, dans l'attente des résultats d'un grand débat public qui définira la politique à mettre en oeuvre pour ne pas handicaper les cultures conventionnelles et préserver le développement de l'agriculture biologique". François Bayrou s'est, lui, prononcé "pour un moratoire sur les OGM" lors de sa visite au Salon de l'agriculture le 6 mars.

Nicolas Sarkozy réagira-t-il ? En tout cas, le "contrat de législature 2007-2012" de l'UMP souligne que "le service rendu par les OGM n'est toujours pas probant au regard des risques et des inquiétudes qu'ils soulèvent", et envisage "ne pas accepter l'utilisation des OGM en l'état des connaissances scientifiques mais poursuivre les recherches et associer tous les partenaires à son contrôle et à son évaluation". Selon Greenpeace, 62% des agriculteurs attendent du futur président de la république qu'il décrète un moratoire sur les OGM.

Les deux décrets annoncés ce mardi fixent les conditions d'autorisation de la "dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché" d'OGM et la "mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation" composés d'OGM. Ils transposent dans le droit national une directive européenne adoptée en 2001 relative aux essais en champs et aux cultures commerciales d'OGM.

Cette directive aurait dû être transposée en droit français en 2002. Face à l'inaction du gouvernement français devant ce sujet sensible pour l'opinion publique, la Commission européenne a demandé une lourde amende contre la France fin 2006, soit 38 millions d'euros plus une astreinte journalière de plus de 360.000 euros pour violation de la législation européenne.

La mise sur le marché de produits contenant des OGM peut être autorisée pour une période de dix ans. Les rapports, décisions et résultats de la surveillance doivent être rendus publics. Celle-ci a fait l'objet d'un projet de loi adopté par le Sénat en mars 2006, mais qui n'est pas passé à l'Assemblée nationale, faute de temps, selon le gouvernement.

Les deux décrets de ce mardi viennent "renforcer l'encadrement légal existant" et "ne remettent pas en cause la nécessité d'un débat devant la représentation nationale", selon le ministère de l'Agriculture. Par ailleurs, un arrêté également publié ce mardi "permet de créer un registre national qui recensera le nombre et la surface des parcelles semées en OGM, ainsi que leur localisation". Enfin, les agriculteurs qui cultiveront en 2007 des maïs OGM s'engageront à en informer les cultivateurs des parcelles voisines et à respecter une distance d'isolement entre cultures OGM et non OGM de 50 mètres.

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