Collectif budgétaire adopté avec le malus fiscal sur les voitures polluantes

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Le vote définitif du projet de loi de finances rectificative a été obtenu après l'adoption, par les députés puis les sénateurs, d'un texte de compromis, fruit d'un accord entre les deux assemblées.

Le Parlement a adopté jeudi, à la veille de la trêve de Noël, le collectif budgétaire pour 2007 dont l'une des mesures vedette est "l'éco-pastille", malus fiscal sur les voitures polluantes commandées après le 5 décembre.
Le vote définitif du projet de loi de finances rectificative a été obtenu après l'adoption, par les députés puis les sénateurs, d'un texte de compromis, fruit d'un accord entre les deux assemblées.

Seuls les parlementaires de la majorité présidentielle ont approuvé le texte, traditionnel exercice d'ajustement des comptes de la nation en fin d'année, l'opposition se prononçant contre.
Au terme de ce premier collectif de l'ère Sarkozy, le déficit de l'Etat est ramené à 38,3 milliards d'euros pour 2007, soit une amélioration de près de 3,7 mds par rapport à la loi de finances initiale.
"S'agissant des dépenses, le plafond de 270 mds a été strictement respecté. L'Assemblée comme le Sénat y ont veillé avec sagesse et rigueur", s'est réjoui le rapporteur général Gilles Carrez (UMP).

Pour Eric Woerth (Budget), "ce projet s'inscrit résolument dans une trajectoire d'assainissement progressif de nos finances publiques". "Il améliore le solde budgétaire, tout en finançant les priorités sur lequel le président s'était engagé", a-t-il souligné.

A gauche, la tonalité est tout autre. "Ce collectif est l'illustration d'une mauvaise méthode, la précipitation voire l'improvisation", a lancé Jean Launay (PS), citant en exemple les tergiversations de la droite sur la redevance audiovisuelle en faveur des personnes âgées modestes.

A trois mois des municipales, Nicolas Sarkozy a en effet créé la surprise mercredi en demandant au gouvernement de maintenir l'exonération totale de la redevance en 2008 pour ces foyers dans texte sur le pouvoir d'achat, alors que le collectif prévoit pour l'an prochain une exonération de 50%.
"Et voilà qu'hier, le président a décidé -municipales et cantonales approchant- de maintenir l'exonération pour un an. Voilà où nous en sommes! Les injonctions de l'Élysée ne font que repousser le problème", a ironisé M. Launay.
Lors du débat, ni le rapporteur ni le ministre du Budget n'avaient abordé cette redevance télé, en dépit de l'insistance de l'orateur PS.

Au Sénat, Odette Terrade (PS) a estimé que le collectif 2007 "solde les comptes d'une situation économique peu florissante". "Il distribue quelques menus cadeaux de Noël pour une infime minorité de contribuables et poursuit la mise en déclin de la dépense publique".
Parmi les dispositions majeures du collectif figure l'instauration de "l'éco-pastille", un malus de 200 à 2.600 euros pour l'achat d'une voiture polluante. Cette mesure, première traduction législative du "Grenelle de l'Environnement", est applicable dès 2008 sur "les véhicules dont le taux d'émission excède 160 grammes de CO2 par km".

Députés et sénateurs se sont mis d'accord sur la création d'une "taxe poisson", destinée à soutenir la pêche face à l'augmentation du prix du gazole. Elle sera de 2% des recettes des distributeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a dépassé 760.000 euros.
Le texte prévoit aussi une réduction de l'ISF, plafonnée à 20.000 euros, au titre des investissements dans les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), fonds communs de placement à risques (FCPR) et fonds d'investissement de proximité (FIP).

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