Pré-accord à Bruxelles sur l'harmonisation du crédit à la consommation

Ce compromis, qui devra encore être entériné par les députés européens, offrirait aux consommateurs français un délai deux fois plus long qu'aujourd'hui pour éventuellement renoncer à un crédit.

Les Vingt-Sept sont parvenus, ce lundi à Bruxelles, à dégager un accord majoritaire sur un projet de directive destinée à rapprocher leurs législations en matière de crédit à la consommation. Ce compromis, qui devra encore être entériné par les députés européens, sans doute à la mi-2008, offrirait aux consommateurs français un délai deux fois plus long qu'aujourd'hui - quatorze jours - pour éventuellement renoncer à un crédit.

En revanche, pour les gros emprunts à taux fixes, une pénalité de 1 % frapperait désormais les remboursements anticipés supérieurs, sur douze mois, à 10.000 euros, alors qu'aucune compensation financière n'est actuellement autorisée en France.

En harmonisant ces conditions, ainsi qu'un certain nombre d'autres dispositions comme les informations précontractuelles et contractuelles, c'est l'émergence d'un marché européen du crédit qui est recherché

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