Votre projet de loi ne comprend pas le plafonnement des abonnements téléphoniques à une durée de 12 mois. Pourquoi ?
Pour des raisons de délais, nous n'avons pas pu l'inclure dans le projet présenté au Conseil des ministres ce mercredi 31 Octobre. Mais, nous ferons figurer cette mesure par voie d'amendement, soit par le gouvernement, soit par voie parlementaire. Il nous faut procéder à un arbitrage final. Il s'agira de savoir si ce plafonnement s'applique aux nouveaux abonnements ou à leur renouvellement et si nous pourrions envisager des clauses de sorties en cours d'abonnement. Car, nous voyons bien que ces engagements de longue durée sont des freins à la concurrence. Et il ne faudrait pas non plus que le consommateur paye plus cher, à l'issu de l'adoption de ces mesures.
Quel est le calendrier de votre projet de loi ?
Je vais présenter mon projet à la commission des affaires économiques le 6 novembre. Et le texte sera à l'Assemblée Nationale le 21 novembre. Il sera adopté d'ici à la fin de l'année, pour une application début 2008.
Dans le volet sur la réforme de la loi Galland, les distributeurs reprochent au texte de ne pas faire disparaître les marges arrière, contrairement à ce qu'avait promis le président de la République. Qu'en est-il ?
Le passage au triple net que je propose aujourd'hui est une mesure que, il y a quelques semaines encore, tous les distributeurs réclamaient ! Ils ont voulu aller plus loin, en demandant la négociabilité des tarifs. C'est une proposition sur laquelle je ne ferme pas la porte. Si en l'adoptant pour les grands industriels et les grands distributeurs, on peut gagner quelques points de baisse de prix, il faut creuser cette piste. Nous l'avons d'ailleurs évoqué au Conseil des Ministres ce 31 octobre. C'est pourquoi Christine Lagarde et moi-même avons demandé à Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la Concurrence, de faire un travail rapide de quelques semaines seulement, sur cette question. Il s'agira d'étudier l'impact d'une telle mesure. Elle le fera d'ici à l'examen de la loi de modernisation économique prévu au printemps 2008.
Vous réserveriez alors aux distributeurs le droit de négocier les tarifs des seuls grands industriels ? Mais pas ceux des pme ?
Oui, on pourrait conditionner la faculté de négocier les tarifs à la taille du fournisseur. Car le vrai problème de négociation est entre les grands industriels et les distributeurs. On le voit avec les hausses des tarifs présentés par les industriels, c'est le sujet du jour. Car, il est évident qu'entre un Leclerc et une pme, l'avantage va à Leclerc. C'est fort différent pour un grand groupe de produits de consommation. Mais ce sujet est complexe. Faut-il adopter des mesures sectorielles ? Envisager une expérimentation ? Nous avons besoin d'une étude d'impact.
