La chambre sociale de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, l'affirme: une salariée enceinte peut être licenciée pendant sa période d'essai, malgré les protections dont elle dispose après cette période d'essai. C'est de ces protections dont a essayé de bénéficier une salariée, dont le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai. La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 décembre dernier, n'a pas suivi son argumentation. La Haute Cour a décidé que les règles de protection de la femme enceinte contre le licenciement ne sont pas applicables à la rupture d'une période d'essai en cas de connaissance postérieure par l'employeur de l'état de la salariée.

Stricte protection

Après cette période d'essai, la loi protège strictement la salariée en état de grossesse. Cet état ne peut pas être pris en compte pour refuser d'embaucher une salariée ou rompre son contrat. Il est également interdit à l'employeur de licencier une salariée enceinte, sauf en cas de faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat. Si au moment du licenciement, l'employeur n'était pas au courant de l'état de grossesse, ce qui peut arriver car la salariée n'a pas l'obligation de l'informer de son état, cette dernière a 15 jours pour révéler sa grossesse. Dans ce cas, le licenciement est annulé.

Secret préservé

Toutefois, la salariée enceinte n'a pas l'obligation de révéler son état à son employeur, sauf si elle demande à bénéficier des mesures de protection de la femme enceinte. Dans ce cas, elle doit fournir un certificat médical à son employeur. Une fois informé, l'employeur ne peut prétexter l'état de grossesse de la salarié pour prendre des décisions en sa défaveur. Celle-ci est ainsi protégée contre le licenciement, bénéficie de conditions de travail aménagées et d'autorisations d'absence pour se rendre à des examens médicaux.

Démission possible

A l'approche de l'accouchement, la salariée a droit à un congé de maternité indemnisé. Elle peut ne pas prendre la totalité de son congé mais elle a l'obligation d'arrêter avant et après l'accouchement pendant une période totale de 8 semaines. Pendant le congé de maternité, la salariée ne peut pas être licenciée même pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat de travail. Si licenciement il y a, il ne pourra prendre effet qu'après le congé.
En revanche la salariée a la possibilité de démissionner avec un simple préavis de 15 jours. Dans ce cas, elle peut demander à bénéficier d'une priorité de réembauchage dans l'entreprise dans l'année suivant la démission. Les garanties protectrices dont peut bénéficier la femme enceinte sont inscrites dans les articles L 122-25 à L 122-32 du code du travail. La convention collective de l'entreprise peut prévoir des mesures plus favorables.