Accord des 27 sur une réforme de la TVA sur les services électroniques

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Les Etats de l'Union Européenne sont lassés de voir les fournisseurs de services s'installer au Luxembourg, où la TVA est au seuil européen plancher de 15% contre 19% en Allemagne, 19,6% en France, 21% en Belgique ou 25% au Danemark.

Les ministres européens des Finances sont tombés d'accord ce lundi après-midi et après de longues discussions, sur une réforme du mode de perception de la TVA sur les services électroniques en Europe. Cette réforme était bloquée depuis des années du fait de l'opposition farouche à la disposition du Luxembourg.

Pour surmonter le blocage du Grand Duché, l'Ecofin a reporté l'entrée de la réforme de 2010 à 2015, selon des sources diplomatiques.

Alors que les services traditionnels sont consommés, et par conséquent taxés, là où ils sont produits, le commerce électronique ou la télévision par satellite ont changé la donne. La Commission européenne a donc proposé que, pour ces services susceptibles d'être fournis à distance (services de télécommunications, de radiodiffusion et électroniques), la TVA soit appliquée dans le lieu où se trouve le client, celui de consommation, et non celui du prestataire.

Sur le fond, les Etats de l'Union Européenne sont lassés de voir les fournisseurs de services s'installer au Luxembourg, où la TVA est de 15% (qui correspond au minimum autorisé dans l'UE) contre 19% en Allemagne, 19,6% en France, 21% en Belgique ou 25% au Danemark.Selon le compromis intervenu aujourd'hui, l'Etat membre où est établi le prestataire (le Luxembourg en l'occurence) conservera 30% des recettes TVA perçues en 2015, un pourcentage qui diminuera progressivement et n'existera plus à partir de 2019.

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