Les remises des créanciers publics sur le point d'être encadrées

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Le projet de décret sur les remises de dettes publiques est proche d'une publication au Journal Officiel. Le texte s'attache à les encadrer de manière stricte pour éviter le risque d'une requalification en aide d'Etat.

Administration financière, organisme de sécurité sociale, Unedic... Les règles du jeu pour les créanciers publics sont sur le point d'être connues. Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la loi de sauvegarde des entreprises est encore un peu orpheline en l'absence d'un second décret d'application sur les remises de dettes publiques. Tant que ce texte n'est pas publié au Journal officiel, les créanciers publics ne peuvent pas faire des efforts financiers pour contribuer à sortir une entreprise de ses difficultés financières lors d'une procédure de conciliation (ex règlement amiable), de sauvegarde (sorte de redressement judiciaire anticipé) ou de redressement judiciaire.

De sources concordantes, le projet de décret resté plusieurs mois au Conseil d'Etat pour consultation est à la signature au sein des ministères concernés. Selon deux proches du dossier, le Premier ministre Dominique de Villepin et le ministre de l'Economie et des Finances Thierry Breton l'ont signé. Composé de dix articles, le projet de décret, que s'est procuré La Tribune, circule actuellement entre les ministères de l'Agriculture, de la Santé et de l'Emploi.

Dans sa version actuelle et sûrement définitive, le texte s'attache à encadrer au maximum les remises de dettes publiques. Le gouvernement veut en effet éviter tout risque de les voir requalifiées en aides d'Etat par la justice, voire la Commission européenne. Déjà la loi de sauvegarde avait posé le principe que les remises de dettes accordées par les créanciers publics doivent s'effectuer "dans des conditions similaires à celles qu'occupent, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation".

Sans surprise, le projet de décret énumère les remises possibles: intérêts de retard, amendes fiscales ou douanières, frais de poursuite... Mais, pour éviter une requalification en aide d'Etat, celles-ci ne devront pas dépasser trois fois le montant des remises des dettes privées (créances privées pour l'exploitation de l'entreprise, créances des fournisseurs de biens ou de services nécessaires à l'exploitation). Autre exigence, "le taux de remise accordé par chaque créancier public n'excède pas le taux moyen pondéré de remise des dettes privées", prévoit le projet de décret. Par ailleurs, de telles remises de dettes sont conditionnées à un abandon concomitant des dettes privées.

Composée des chefs des services financiers et des représentants des organismes et institutions intéressées, une commission sera chargée d'examiner les demandes de remises publiques adressées par courrier ou par voie électronique. Chaque demande faite par l'entreprise ou le mandataire de justice devra être accompagnée d'un certain nombre de documents: l'état actif et passif des sûretés, l'état des engagements hors bilan, les comptes annuels et les tableaux de financement des trois derniers exercices, le montant des dettes privées...

La commission disposera de dix semaines, délai qui démarre à la date de réception de l'ensemble des documents, pour se prononcer sur la demande. Un défaut de réponse de sa part sera considéré comme une décision de rejet. Un décret devrait fixer sa composition exacte et ses conditions de fonctionnement.

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