Le fameux "verrou de la durée d'engagement" de 24 mois dans les contrats de téléphonie mobile que le secrétaire d'Etat à la consommation Luc Chatel voulait "faire sauter dès la rentrée" (lire La Tribune du 25 juillet) ne sera finalement que partiellement desserré. Le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", qui sera examiné à l'Assemblée nationale dès demain, n'interdit pas les contrats de 24 mois car cela "aurait pu avoir des effets pervers" selon le secrétaire d'Etat: les opérateurs auraient cessé de subventionner les téléphones ou augmenté le prix des forfaits.

Toutefois, un amendement voté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée donnera la possibilité à tout abonné à un contrat de 24 mois de quitter son opérateur moyennant le paiement d'un tiers des mensualités dues, dont le montant sera plafonné par décret. "La fidélité ne doit pas être la captivité" a lancé hier Luc Chatel, qui espère ainsi "fluidifier le marché". Il s'est engagé à ce que le décret soit publié dans les semaines suivant la promulgation de la loi, attendue début janvier. Les opérateurs auront trois mois pour se conformer à la loi.

Ce mécanisme de frais de dédit est bien accueilli par les opérateurs. Chez Bouygues Télécom, "le paiement d'un tiers paraît une bonne solution." Et pour cause: c'est une proposition de compromis émanant des opérateurs eux-mêmes (lire La Tribune du 20 septembre). Toutefois, le plafonnement devrait être limité à "quelques dizaines d'euros" selon le secrétaire d'Etat - sans doute autour de 50 euros, contre 100 euros estimés initialement.

Selon l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui préconisait le plafonnement à douze mois "pour libérer les 76% d'abonnés captifs de leurs opérateurs", le mécanisme de sortie aura "un impact nul voire négatif." L'association de défense des consommateurs en appelle ainsi aux députés qui "doivent impérativement prévoir, à l'instar de leurs homologues européens, un strict plafonnement à 12 mois". L'UFC se félicite cependant du "compromis satisfaisant" trouvé sur les services d'assistance téléphonique: le temps d'attente sera gratuit sur le réseau de l'opérateur et les numéros ne pourront être surtaxés.

Aux yeux de l'Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt), "le coût des hotlines n'est que l'aspect visible du mécontentement des clients des fournisseurs d'accès à internet", lesquels doivent "d'abord s'efforcer d'améliorer la qualité de leur service."